Démembrement

Le démembrement de propriété entre en jeu suite à une succession, une donation ou une vente (dite en viager). Le nu propriétaire c’est celui qui possède le bien immobilier. L’usufruitier c’est celui qui habite ou loue le bien. Le démembrement de propriété n’est pas une défiscalisation en tant que tel, il permet par contre pour le nu propriétaire de réduire son ISF ou de l’annuler. Les engagements sont pour l’usufruitier d’entretenir le bien et pour le nu propriétaire d’assumer les grosses réparations.

Démembrement

Qui paie l’IFI ?

Suite à un démembrement de propriété, il revient à l’usufruitier de déclarer la pleine valeur de la propriété du bien dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière...

Démembrement

Nu propriétaire et Usufruitier

Avec la loi sur le démembrement, on divise en deux le droit de propriété, on a d’un côté l’usufruitier qui utilise le bien, et de l’autre côté le nu...

Démembrement

Loi démembrement

Le démembrement c’est le mécanisme juridique qui permet de séparer le droit de propriété en deux, d’un côté on a l’usufruit et de l’autre la nue-propriété. L’usufruit...

Loi de Finances 2018

La loi Pinel est prolongée jusqu'au 31 Décembre 2021. Les travaux de rénovation pour la performance energétique, le ravalement ou l'adaptation de l'habitat entrainent une réduction d'impôt de 20% du coût global, dans la limite de 22 000 euros.

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