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Le pacte Dutreil pour transmettre son entreprise

À la fin de son activité à la tête d’une entreprise familiale, le dirigeant est soumis au dilemme de sa transmission. Le Pacte Dutreil octroie des exonérations majeures sur les droits de succession comme de donation, selon certains principes-clés qu’il faut connaître.

Le Pacte Dutreil dans son fonctionnement

Lors de la reprise d’une société familiale, des droits de succession importants viennent grever les finances de l’entreprise qui fait l’objet de la donation. Le Pacte Dutreil a néanmoins instauré la possibilité de réduire considérablement les montants de ces prélèvements qui risquaient même parfois de mettre en péril les comptes de la société. 75% des parts transmises sont ainsi exonérées de droits de succession et donation.

Potentiellement, les entreprises de tous types, à caractère commercial, artisanal, industriel, libéral ou encore agricole sont concernées par le dispositif. Ce dernier trouvé écho auprès de tous les dirigeants, sous réserve que les repreneurs s’engagent à conserver les titres pendant une certaine durée.

Les avantages du Pacte Dutreil se trouvent cumulables avec d’autres dispositifs. Ainsi, dans le cadre de la transmission supplémentaire d’une pleine ou nue-propriété, des abattements supplémentaires s’appliquent. L’assiette de droits se trouve encore diminuée dans le cadre du pacte Dutreil, avec des pourcentages (autour de 50 à 60% généralement selon la situation et l’âge du donateur). Ces derniers s’appliquent en parallèle de la transmission pure et simple de l’entreprise.

Engagement collectif et temporel

Le Pacte Dutreil ne donne droit à des exonérations qu’en contrepartie d’un engagement de reprise de la part des héritiers ou donateurs. Collectivement, ces derniers doivent garder 20% des parts dans le cadre d’une société cotée et 34% si l’entreprise ne l’est pas. Cette obligation s’applique pendant une durée de deux années, prorogée automatiquement de quatre années supplémentaires si aucune durée d’engagement n’est fixée par l’acte signé dans le cadre de la reprise.

En imposant ces durées d’engagement obligatoires à l’ensemble des repreneurs, la volonté de l’administration fiscale est de faciliter les transmissions d’entreprises en assurant toutefois leur pérennité dans la durée. Toutefois, le cadre se veut contraignant et souple à la fois : la cession à un tiers peut ainsi être octroyée, si ce dernier fait partie des signataires du pacte dès son origine. Par ailleurs, les cessions d’un co-signataire à un autre, ou vers une société, s’avèrent possibles. À chaque donateur d’entreprise de bien échanger avec ses repreneurs potentiels, afin de s’assurer de leurs intentions à court et moyen terme.

Loi de Finances 2018

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