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L'encadrement des loyers Pinel

L'encadrement des loyers Pinel

Si vous décidez d'acquérir un logement en loi Pinel, vous avez l'obligation de le louer pendant la durée choisie de 6, 9 ou 12 ans. Les loyers demandés aux locataires sont plafonnés, il y a donc un maximum à ne pas dépasser et il sera en l'occurence plus faible que la concurrence. Si votre plafond est de 600 euros, vous ne pourrez pas louer votre bien au delà, le déclaratif d'imposition 2044EB en sera le garant.

Le territoire est maillé en Zones et le fisc a déterminé des loyers par mètre carré.

Loyer de base / m²Coefficient multiplicateur
Zone A bis16,83 €Surface < 38 m² : 1,2

Surface > 38 m² : 0,7 + 19/S*

Zone A12,50 €
Zone B110,07 €
Zone B2 et C8,75 €
DOM, Saint-Martin et Saint-Pierre de Miquelon10,14 €
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis-et-Futuna12,55 €

Donc si votre bien fait 50 mètres carrés et qu'il se trouve en zone A Bis, le calcul du plafond des loyers donne 50*16,83 = 841,5 euros auquel on rajoute un coefficient multiplicateur de 0,7+19/ surface m2. Donc le loyer est en réalité de (0,7+(19/50))*50*16,83= 908,82 euros

Ce coefficient multiplicateur ne peut pas dépasser 1,2, si c'est le cas, il est automatiquement réajusté.

 

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