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Loi Censi Bouvard

La loi Censi-Bouvard s'adresse aux Français non professionnels qui investissent dans l'achat d'un bien locatif neuf. Cette loi permet de bénéficier de 11 % de réduction d'impôt pendant 9 ans et de récupérer la TVA sous certaines conditions.

Comment bénéficier de 11 % HT de réduction d'impôt

Pour bénéficier du dispositif Censi-Bouvard, il faut :

    • acheter un bien locatif meublé et neuf type résidence étudiante, résidence de santé publique, résidence pour personnes âgées ou encore résidences d'affaires
    • avoir acheté ce bien entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018
    • louer son bien dans les douze mois après acquisition et ce pour une durée minimale de 9 ans
    • acheter dans l'établissement locatif dans la limite d'un prix de revient maximal de 300 000 euros par an
    • vous devez avoir un statut d'investisseur particulier et non professionnel

Prenons l'exemple d'un achat d'un logement locatif meublé neuf d'une valeur HT de 100 000 euros. Vous bénéficierez d'une réduction d'impôt de 11 %, soit 1222 euros/an pendant une durée de 9 ans, pour un total de 11 000 euros.

Par ailleurs, notez que si le montant de la réduction d'impôt est supérieur au montant d'impôt payé par le particulier, l'excédent obtenu peut être reporté sur l'impôt sur une durée maximale de 6 ans.

Autre précision : il est possible de bénéficier des avantages de cette loi pour l'achat de logements locatifs réhabilités ou rénovés et achevés depuis 15 ans au maximum.

Comment récupérer la TVA ?

La loi Censi-Bouvard permet également de récupérer le montant de la TVA si vous respectez certaines conditions.

Vous devez dans un premier vous assurer d'avoir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).

Il faut ensuite proposer des services à votre locataire. Il faut ainsi offrir 3 services parmi les 4 possibles, à savoir : blanchisserie, accueil de la clientèle, le nettoyage de l'établissement ou le petit-déjeuner.

Vous l'aurez compris, cela concerne les résidences de service plus spécifiquement.

La récupération de la TVA s'étale sur 20 ans. Si vous achetez un bien de 100 000 euros HT auxquels s'ajoutent 20 000 euros de TVA à 20 %. Vous récupérerez 1 000 euros/an pendant 20 ans.

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