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Loi pinel 2018, ce qui change

Jacques Mézard, ministre de la cohésion du territoire, confirme le 20 septembre 2017 un prolongement de la loi Pinel de 2018 à 2021. Outil de défiscalisation instauré pour permettre à tout à chacun de réduire les impôts par un investissement locatif, certains changements sur la version 2018 mérite une certaine attention.

Les changements perçus dans la loi Pinel 2018

Prévue pour se terminer fin décembre 2017, la loi Pinel est prolongée jusqu’en 31 décembre 2021, soit pour 4 ans de plus afin de répondre au besoin de construction notamment la rénovation dans les zones tendues. Aussi, en collaborant avec Julien Denormandie, Secrétaire d’État au logement, le ministre Jacques Mézard annonce la mise en place d’un nouveau recentrage du dispositif Pinel. Les zones tendues seront les plus concernés dont les principaux acteurs sont les zones A, A bis et B1. La zone C est exclue de ce prolongement. Quant à la zone B2, il peut profiter du dispositif, mais sous conditions non négociables jusqu’au 1er janvier 2019. Cela concerne surtout les zones rurales et périurbaines dotées d’un agrément préfectoral. La construction doit avoir débuté avant le 31/12/17, et se terminer en 2018. Le but du dispositif reste toujours le même, à savoir inciter l’investissement locatif, mais cette fois dans les zones tendues. Comme pour l’ancien modèle du dispositif Pinel, cette nouvelle version permet aux investisseurs, sur une durée de 12 ans, de bénéficier d’une déduction d’impôts de 21 %. Afin de défiscaliser, les villes avec une agglomération d’environ 250 000 habitants sont à prioriser comme Paris, Lyon, Bayonne, La Rochelle, Lille, Montpellier, Marseille…

Les critères d’éligibilité pour la réduction d’impôt.

Les zones tendues sont privilégiées par la nouvelle loi Pinel afin de rééquilibrer le ratio entre la demande et l’offre de logement. En effet, l’offre est nettement inférieure à la demande. Avec ce nouveau dispositif, en achetant un immobilier neuf, la défiscalisation peut aller jusqu’à 63 000 euros. L’éligibilité est toujours soumise au même choix de critères. En premier lieu, le logement doit suivre les normes et directives de la performance énergétique pour un logement en travaux ou neuf. En second lieu, l’investisseur peut faire appel à la loi Pinel 2 fois par an. Le montant est fixé à 300 000 à 5 500 euros par m2. En troisième lieu, tout en respectant la limite imposée par le dispositif, le logement est destiné à être habité en tant que résidence principale. Les ascendants et descendants ont également la possibilité de louer. En dernier lieu, l’engagement de location possède une durée minimale, soit 6, 9 ou 12 ans.

Loi de Finances 2018

La loi Pinel est prolongée jusqu'au 31 Décembre 2021. Les travaux de rénovation pour la performance energétique, le ravalement ou l'adaptation de l'habitat entrainent une réduction d'impôt de 20% du coût global, dans la limite de 22 000 euros.

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