Loi Pinel et divorce

Pour que le propriétaire d’un bien acquis dans le cadre du dispositif Pinel puisse bénéficier de la réduction d’impôt, il est nécessaire que le locataire qui emménage dans le logement ne dépasse pas un certain plafond de ressources. Celui-ci est calculé en fonction du nombre de personnes qui constitue le ménage concerné (foyer fiscal). Ces barèmes varient aussi selon les zones d’éligibilité. A titre d’exemple, un couple résidant en zone A bis (à la pression foncière la plus élevée) ne devra pas avoir un revenu supérieur à 55 486 € par an. Toutefois, une question se pose lorsque un divorce survient au sein du ménage qui bénéficie du logement neuf. Sur quels ressources faut il alors se baser ? Plusieurs cas de figure sont à dissocier.

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Divorce du locataire en cours d’une année de référence

L’année N-2 est prise en compte dans le calcul des ressources. Dans le cas ou le divorce (ou rupture d’un PACS) s’est effectué durant ces années de référence, il convient simplement d’appliquer les barèmes pour la personne seule : celle qui envisage de profiter du logement Pinel.

Divorce du locataire

Dans le cas où le divorce intervient entre la fin de l’année de référence et la signature du bail, la loi est souple et peut prendre en compte l’option la plus avantageuse parmi les suivantes. Dans un premier cas, il convient de déterminer le revenu fiscal de référence du locataire auquel il faut ajouter le moitié du revenu fiscal de référence des ressources communes aux ex-conjoints. Ce revenu sera alors comparé au plafond pour les personnes seuls. Il est aussi possible de faire comme si le divorce n’avait pas eu lieu en considérant les revenus du couple dans leur ensemble et comparer avec le plafond de ressources destiné aux couples.

Il n’est cependant pas envisageable qu’un conjoint bénéficie seul de l’avantage fiscal sur une année et que l’autre conjoint en bénéficie l’année suivante, la règle du 50/50 sera appliquée sur chaque année. Dans tous les cas les services du fisc doivent être informé de la situation du couple.

Quelques éléments à prendre en compte

• Si le bien immobilier est acheté avant le divorce et que l'un des époux est propriétaire unique du bien, celui-ci devra continuer à respecter les obligations de location et de défiscalisation liées au dispositif Pinel.
• Si le bien immobilier est acheté après le divorce et que l'un des époux est propriétaire unique du bien, il devra respecter les mêmes obligations de location et de défiscalisation liées au dispositif Pinel.
• Si le bien immobilier est acheté avant ou après le divorce et que les époux sont co-propriétaires du bien, chacun d'entre eux devra respecter les obligations de location et de défiscalisation liées au dispositif Pinel. Si l'un des époux ne souhaite pas continuer à être propriétaire du bien, il devra céder sa part à l'autre époux ou à un tiers.