Justificatifs Pinel

Fin 2021, c’est la nouvelle date butoir pour les investissements en loi Pinel. En plus de la déclaration d’imposition il faut fournir plusieurs pièces justificatives comme l’indique l’article 46 AZA undecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI), et cela, l’année d’achèvement des travaux, ou de son acquisition.

Sur une note annexe, en suivant le modèle BOI-LETTRE-000013 doivent figurer :

• L’identité et l’adresse du propriétaire
• Pour le logement Pinel : adresse, date d’acquisition, date de mise en location, surface, loyer, charges non inclues
• Le mode de calcul de la réduction d’impôt
• L’engagement de location, 6, 9 ou 12 ans
• Une copie du bail
• Une copie de l’imposition du locataire

Concernant un logement que fait construire le contribuable il est nécessaire d'apporter une copie du dépôt de la demande du permis de construire et une attestation de la date de l'obtention du permis de construire ainsi qu'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux suivi d'une attestation de sa réception en mairie

Concernant un logement en état futur d’achèvement, il faudra ajouter une copie de la déclaration d’achèvement des travaux avec confirmation de la mairie ainsi qu’une attestation notariée de propriété et une copie de la déclaration d’ouverture du chantier.

Si il s’agit d’un logement en réhabilitation, il faudra fournir une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, une pièce de sa réception en mairie et enfin les états déclarés par le vendeur lors de la promesse de vente.