Justificatifs Pinel
Immobilier et SCPI

Justificatifs Pinel

La loi Pinel, mise en place en 2015, permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en échange d'un engagement de location de leur bien immobilier. Cet article vous présentera les justificatifs nécessaires pour bénéficier de cette... Voir tout

Le 29/09/2022 par Jade A.

Fin 2021, c’est la nouvelle date butoir pour les investissements en loi Pinel. En plus de la déclaration d’imposition il faut fournir plusieurs pièces justificatives comme l’indique l’article 46 AZA undecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI), et cela, l’année d’achèvement des travaux, ou de son acquisition.

Les justificatifs à prévoir

Sur une note annexe, en suivant le modèle BOI-LETTRE-000013 doivent figurer :

  • L’identité et l’adresse du propriétaire
  • Pour le logement Pinel : adresse, date d’acquisition, date de mise en location, surface, loyer, charges non inclues
  • Le mode de calcul de la réduction d’impôt
  • L’engagement de location, 6, 9 ou 12 ans
  • Une copie du bail
  • Une copie de l’imposition du locataire

Les logements

Concernant un logement que fait construire le contribuable il est nécessaire d’apporter une copie du dépôt de la demande du permis de construire et une attestation de la date de l’obtention du permis de construire ainsi qu’une copie de la déclaration d’achèvement des travaux suivi d’une attestation de sa réception en mairie

Concernant un logement en état futur d’achèvement, il faudra ajouter une copie de la déclaration d’achèvement des travaux avec confirmation de la mairie ainsi qu’une attestation notariée de propriété et une copie de la déclaration d’ouverture du chantier.

Si il s’agit d’un logement en réhabilitation, il faudra fournir une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, une pièce de sa réception en mairie et enfin les états déclarés par le vendeur lors de la promesse de vente.

N'oubliez pas que vous pouvez toujours utiliser un simulateur Pinel pour calculer rapidement vos avantages fiscaux.

Justificatifs Pinel

Crédits photo : Shutterstock / AJ. Girard

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Jade A.

Rédactrice indépendante depuis plusieurs années, j'ai suivi des études de droit avec une spécialisation en droit fiscal. Ma curiosité naturelle et mon amour pour la logique m'ont conduit à l'Université Panthéon-Sorbonne pour des études de droit, avec une spécialisation en droit fiscal. Cependant, ma passion pour l'écriture est toujours restée, je suis donc devenue rédactrice indépendante ! Cela me permet de concilier ma passion pour l'écriture avec mon expertise en droit fiscal. Aujourd'hui, je trouve mon bonheur en déchiffrant des lois complexes et en les rendant accessibles à tous à travers mes écrits.
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