Textes officiels de la Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière mis en place en 2015 qui vise à encourager l'investissement dans l'immobilier locatif en proposant une réduction d'impôt sur le revenu aux investisseurs. Depuis son lancement, la loi Pinel a connu plusieurs évolutions et adaptations, rendant parfois difficile de s'y retrouver dans les textes officiels qui la régissent. Cet article a pour objectif de vous présenter les textes officiels de la loi Pinel et de vous expliquer comment ils s'appliquent aux investissements immobiliers réalisés dans le cadre de ce dispositif. Si vous êtes intéressé par l'investissement Pinel et que vous souhaitez en connaître les règles et les modalités, cet article devrait vous être utile. Nous aborderons notamment les différentes lois et décrets qui encadrent la loi Pinel, ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d'impôt proposée par ce dispositif.

La réduction d’impôt accordée pour un investissement locatif en Pinel est réalisable avec l’entrée en vigueur de la loi en Septembre 2014. Les décrets et arrêtés ci dessous sur l’application de la Loi Pinel sont disponibles et mis à jour pour 2018, sachant que le dispositif est prolongé, en l’état, jusqu’en 2021.

Le texte publié au Journal Officiel de la République Française du 18 Juin 2014 est disponible en téléchargement gratuit au format .pdf sur 29 pages et 73 articles : Loi Pinel texte officiel

• Code général des impôts : article 199 nonovicies 
• Dispositif de la réduction d’impôt
• Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D 
• Plafonds de loyer et plafonds de ressources
• Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies E 
• Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (communes classées en zone B2)
• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies-0 A 
• Définition du niveau de performance énergétique des logements éligibles
• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies B 
• Plafond par mètre carré de surface habitable
• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA decies 
• Documents justificatifs à fournir à l’administration fiscale (caractéristiques thermiques et performance énergétique)
• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA undecies 
• Documents justificatifs à fournir à l’administration fiscale
• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA duodecies 
• Appréciation de la condition de loyer et de la condition de ressources
• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA terdecies 
• Obligations déclaratives de la société lorsque l’immeuble n’appartient pas à une société civile de placement immobilier
• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA quaterdecies 
• Obligations de l’associé et de la société civile de placement immobilier (documents à fournir et à conserver)
• Code général des impôts, annexe 4 : article 18-0 bis C 
• Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1)
• Code de la construction et de l’habitation : article R304-1 
• Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C
• Code de la construction et de l’habitation : articles R111-20 
• Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments
• Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément des communes pour l’aide fiscale à l’investissement locatif 
• Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C) 
• Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation » 
• Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement 
• Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique » 
• BOFIP-impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d’impôt sur le revenu 
• Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d’impôts sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire – Dispositifs Duflot et Pinel 
• Bofip-impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif à l’investissement immobilier locatif – plafonds de loyer et de ressources pour 2017