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Le bulletin de paie simplifié

Le bulletin de paie simplifié ou clarifié est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018. Ce nouveau modèle de bulletin de paie a été établi pour simplifier la lecture et la compréhension du bulletin. La réforme porte donc sur l’obligation d’adopter une présentation particulière.

Pour une lecture simplifiée du bulletin de paie

Ce changement de format du bulletin porte sur les mentions obligatoires qui doivent y être portées. L’objectif étant d’améliorer sa compréhension, le bulletin simplifié ne fait plus apparaître les taux de cotisations patronales en détail. L’ensemble des cotisations dues par l’employeur apparaissent sous un libellé unique « Autres contributions dues par l’employeur ». Les cotisations salariales sont regroupées par famille de risque pour limiter le nombre de lignes. Les noms des familles de cotisations sont fixés et doivent être utilisés tels quels par les entreprises. Les libellés à utiliser pour chaque famille de cotisations sont également déterminés et simplifiés pour être plus clairs. Cette mesure permet donc également une harmonisation des présentations des bulletins entre les entreprises.

Les nouvelles mentions obligatoires à faire apparaître

Désormais, tout bulletin de paie délivré devra comporter les mentions suivantes :

  • L’identité de l’employeur (nom, adresse, n°SIRET, code APE ou NAF)
  • L’identité du salarié (nom, emploi, niveau ou coefficient hiérarchique)
  • La convention collective applicable
  • La période de paie concernée et le nombre d’heures travaillées, en distinguant celles payées au taux normal de celles comptabilisées en heures supplémentaires
  • Les dates et indemnités versées relatives aux congés pris sur la période
  • Le salaire brut, les primes, les avantages en nature, les frais professionnels et tout autre montant soumis aux cotisations patronales et salariales
  • Le montant, l’assiette et le taux des cotisations sociales regroupées par famille : santé, accidents du travail-maladies professionnelles, retraite, famille-sécurité sociale, assurance chômage, cotisations statutaires ou prévues par convention collective
  • Le montant et l’assiette des cotisations patronales regroupés sur une seule ligne
  • La nature et le montant des autres versements et retenues comme la prise en charge du forfait transport par exemple
  • Le salaire net versé
  • La date de versement
  • Le « super brut », c’est-à-dire le montant total versé par l’employeur : le brut et les cotisations et contributions à sa charge
  • Les exonérations applicables
  • La mention du site service-public.fr
  • La mention sur la conservation sans limite de durée du bulletin

La non application de cette nouvelle présentation est passible d’une amende de 450 euros pour les personnes physiques et 2 250 euros pour les personnes morales, par bulletin irrégulier délivré.

Loi de Finances 2018

La loi Pinel est prolongée jusqu'au 31 Décembre 2021. Les travaux de rénovation pour la performance energétique, le ravalement ou l'adaptation de l'habitat entrainent une réduction d'impôt de 20% du coût global, dans la limite de 22 000 euros.

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