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Qui paie l’IFI ?

Suite à un démembrement de propriété, il revient à l’usufruitier de déclarer la pleine valeur de la propriété du bien dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cependant il existe certains cas dans lesquels le nu-propriétaire et l’usufruitier se partagent dans les proportions fixées par la loi, les biens, dans les patrimoines respectifs.

En effet quand l’usufruit n’est pas de la volonté du législateur, mais d’un accord, d’une donation ou d’un testament, l’imposition sera à l’entière charge de l’usufruitier. Lorsque le démembrement de propriété est une contrainte de l’application de la loi, l’imposition est répartie entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.

Il faut également savoir que le conjoint survivant de l’usufruit reste imposé à l’IFI, mais dans le cadre d’un partage avec le nu-propriétaire.

Les valeurs pour le calcul de l’IFI

Age de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue propriété
< 21 ans 90% 10%
< 31 ans 80% 20%
<41 ans 70% 30%
< 51 ans 60% 40%
< 61 ans 50% 50%
< 71 ans 40% 60%
< 81 ans 30% 70%
< 91 ans 20% 80%
> 91 ans 10% 90%

L’IFI est une des mesures du gouvernement Macron qui vient pour palier à la suppression de l’ISF.

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