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Nu propriétaire et Usufruitier

Nu propriétaire et Usufruitier

Avec la loi sur le démembrement, on divise en deux le droit de propriété, on a d'un côté l'usufruitier qui utilise le bien, et de l'autre côté le nu propriétaire qui possède les murs.

Droits et obligations du nu propriétaire

La première charge et la plus importante est pour le nu propriétaire qui possède les lieux et qui doit subvenir aux grosses réparations pour garantir la conservation du bien. Le code civil indique que les travaux suivants doivent être couverts : réparations des gros murs ainsi que des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, puis le rétablissement des murs de soutènement et de clôture en entier. Ces travaux peuvent être défiscalisé.

Par contre si l'usufruitier, par malveillance ou négligence, ne respecte pas son devoir d'entretien, les frais seront alors à sa charge et son droit d'usufruit pourra être remis en question et supprimé.

Dans le cadre d'un démembrement de propriété le nu propriétaire n'a pas la possibilité d'occuper les murs dont il dispose ou même d'en faire la location sans le consentement explicite de l'usufruitier.

Droits et obligations de l’usufruitier

L'usufruitier occupe les murs du nu propriétaire par sa propre location mais il peut également en tirer bénéfice en percevant les loyers de tiers.

Il est convenu que l'usufruitier puisse tirer profit de son usufruit, cependant il ne peut juger seul de sa destination. Ainsi la transformation d'un bail pour un particulier vers un bail commercial doit avoir le consentement du nu propriétaire. Si un éventuel refus venait à se présenter, l'usufruitier a la possibilité de saisir le tribunal.

De plus l'usufruitier à le devoir de maintenir le bien en bon état, il a l'interdiction de détruire ou de détériorer intentionnellement ou par négligence les lieux. Il a à sa charge tous les travaux qui n'entrent pas dans le champ des grosses réparations, comme par exemple, le ravalement de façade. Et il ne pourra réclamer des indemnités, à l'issue de son usufruit, sur les éventuelles améliorations qu'il aura apporté.

Enfin, concernant les impôts locaux, l'usufruitier devra s'acquitter de la taxe d'habitation ainsi que de la taxe foncière si il est lui même locataire. Si il le loue à un tiers, il ne devra payer que la taxe foncière.

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