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Fiscalisation des revenus des plateformes en ligne

Fiscalisation des revenus des plateformes en ligne

La question de la fiscalisation des revenus tirés des sites de l'économie collaborative (Airbnb, Blablacar ...) fait l'objet d'un vif débat entre le gouvernement et les parlementaires depuis plusieurs années. Une mesure a été adoptée, elle veut que les plateformes soient désormais obligées d'envoyer, chaque année, un récapitulatif des revenus engrangés et des obligations de leurs clients en matière fiscale

Comment respecter les règles vis-à-vis du fisc ?

Le fisc français distingue les activités occasionnelles des activités habituelles. L’administration va considérer un contribuable comme un professionnel quand celui-ci agira pour son propre compte sans lien de subordination, avec une intention lucrative, et de manière récurrente. La notion est toutefois complexe et seuls les frais directement engagés pour percevoir ces revenus sont déductibles

Aujourd'hui, les revenus tirés de ces plates-formes sont déjà fiscalisés, mais rares sont les contribuables qui les déclarent.

Que prévoit cette réforme ?

Cette réforme prévoit une exonération d’impôts, par exemple pour Airbnb en cas de location de la résidence dans la limite de 760€ de revenu par an. Sinon, les particuliers peuvent choisir entre les régimes de sociétés micro-BIC (abattement forfaitaire de 50%) et celui du réel (valeur du bien amortie sur dix ans). Toute location saisonnière nécessite une autorisation de la mairie dans les villes de plus de 200 000 habitants. Il y a la possibilité de passer en statut de loueur en meublé professionnel au-delà de 23 000 € de loyers et quand cela représente plus de 50 % de revenus.

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