Fiscalisation des revenus des plateformes en ligne

La question de la fiscalisation des revenus tirés des sites de l’économie collaborative (Airbnb, Blablacar …) fait l’objet d’un vif débat entre le gouvernement et les parlementaires depuis plusieurs années. Une mesure a été adoptée, elle veut que les plateformes soient désormais obligées d’envoyer, chaque année, un récapitulatif des revenus engrangés et des obligations de leurs clients en matière fiscale

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Comment respecter les règles vis-à-vis du fisc ?

Le fisc français distingue les activités occasionnelles des activités habituelles. L’administration va considérer un contribuable comme un professionnel quand celui-ci agira pour son propre compte sans lien de subordination, avec une intention lucrative, et de manière récurrente. La notion est toutefois complexe et seuls les frais directement engagés pour percevoir ces revenus sont déductibles

Aujourd’hui, les revenus tirés de ces plates-formes sont déjà fiscalisés, mais rares sont les contribuables qui les déclarent.

Que prévoit cette réforme ?

Cette réforme prévoit une exonération d’impôts, par exemple pour Airbnb en cas de location de la résidence dans la limite de 760€ de revenu par an. Sinon, les particuliers peuvent choisir entre les régimes de sociétés micro-BIC (abattement forfaitaire de 50%) et celui du réel (valeur du bien amortie sur dix ans). Toute location saisonnière nécessite une autorisation de la mairie dans les villes de plus de 200 000 habitants. Il y a la possibilité de passer en statut de loueur en meublé professionnel au-delà de 23 000 € de loyers et quand cela représente plus de 50 % de revenus.

Sanctions en cas de non-respect

La mise en place de cette obligation de transmission des informations par les plateformes en ligne permet au fisc de mieux contrôler la déclaration des revenus de l’économie collaborative. En cas de non-respect de la législation, les sanctions peuvent être lourdes. L'administration fiscale peut en effet appliquer des pénalités, des amendes et des majorations pour retard de paiement.

Rôles et responsabilités des plateformes en ligne

Les plateformes, conscientes de leurs nouvelles obligations, ont dû s'adapter en proposant à leurs utilisateurs des outils de suivi et de reporting pour faciliter la déclaration de leurs revenus. Elles doivent également mettre en place des campagnes d'information pour sensibiliser leurs utilisateurs à leurs obligations fiscales. Cette responsabilisation des plateformes est essentielle pour assurer une meilleure transparence et équité fiscale.

Déclaration des revenus : les étapes clés

1. Identification du type de revenu : Il est important de déterminer si le revenu provient d'une activité occasionnelle ou habituelle.
2. Déduction des frais : Les frais engagés pour générer ces revenus peuvent être déduits, mais il est essentiel de conserver tous les justificatifs.
3. Choix du régime fiscal : Selon les revenus, le contribuable peut choisir entre le régime micro-BIC ou le régime réel.
4. Déclaration : Les revenus doivent être déclarés chaque année dans la déclaration de revenus.

En conclusion

L'émergence des plateformes en ligne et de l'économie collaborative a bouleversé les modes traditionnels d'activité et de consommation. Cette nouvelle forme d'économie nécessite une adaptation de la législation fiscale pour s'assurer que tous les acteurs contribuent équitablement aux finances publiques. La mise en place de mesures de contrôle et de régulation vise à instaurer une équité fiscale tout en reconnaissant la spécificité de l'économie collaborative.