La flat tax, qu’est ce que c’est ?
Impôts et fiscalité

La flat tax, qu’est ce que c’est ?

Enjeux et avantages potentiels de cette réforme fiscale controversée.

Le 12/06/2022 par Jean-Luc Moreau

Alors que le gouvernement Macron s’active sous l’impulsion de plusieurs ministres afin de réformer en profondeur (une fois encore) le secteur du logement et de l’immobilier mais aussi, plus largement, toute l’économie française, plusieurs mesures majeures intéressent d’ores et déjà les acteurs principaux de ce domaine. Que ce soit les locataires, les bailleurs ou les sociétés immobilières, plusieurs pans du projet de loi viendront modifier certains détails de leur activité. C’est le cas de la « flat tax » qui fait parler beaucoup de monde.

Présentation, dans les lignes qui suivent, de toutes les choses à savoir et à retenir au sujet de cette flat tax.

La flat tax en quelques mots

Avant d’aborder plus en détails les changements majeurs à attendre à la suite de la mise en place de cette nouvelle taxe, prenons quelques instants pour en décrire les contours.

La flat tax n’est autre qu’un prélèvement forfaitaire unique qui vise à être appliqué sur les revenus du capital mobilier à hauteur de 30%. Est entendu par capital mobilier tout ce qui touche aux intérêts perçus, aux dividendes, aux plus-values et à d’autres revenus annexes. A noter, précision importante : les revenus fonciers et les plans d’épargne en action (PEA) tout comme le livret A ne sont pas concernés par cette flat tax. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, ce volet issu du projet de loi de finances pour 2018 fait grincer quelques dents même si les conséquences seront, à en croire le gouvernement, exclusivement positives. A ce titre, le gouvernement évoque une simplification en profondeur de la fiscalité et ce grâce au remplacement par la flat tax d’un grand nombre de régimes fiscaux différents à l’ordre du jour jusqu’à présent.

Des changements à attendre

Ce prélèvement forfaitaire unique amènera donc quelques changements dans la situation fiscale de nombreux français. Jusqu’à présent, les revenus du patrimoine faisaient l’objet d’une taxation par les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% et par l’impôt sur le revenu de 0% à 45% selon le barème progressif. Une taxation qui, à son niveau maximal, pouvait atteindre près de 60,5% dans certains cas. Désormais, et avec l’arrivée de la flat tax, cette taxation ne dépassera plus 30% et ce par le biais du taux unique mis en avant. Une taxation qui se compose comme suit : 17,2% de prélèvements sociaux (soit un rehaussement de 1,7 point du fait de la hausse de la CSG) et 12,8% d’impôt sur le revenu.

Vous l’aurez compris, cette nouvelle loi est une aubaine pour tous les ménages français qui font partie des tranches fiscales les plus élevées et qui, jusqu’à présent, faisaient l’objet d’un niveau d’imposition sur le revenu supérieur à 30%. Pour les autres, peu de changements à attendre finalement au sujet de cette nouvelle réglementation.

Les bénéficiaires de la flat tax

flat tax payer moins d'impôts

Outre les ménages les plus aisés, qui semblent être les principaux gagnants de cette réforme, il est important de souligner que cette mesure a également pour vocation de dynamiser l'investissement en France. En alignant la fiscalité sur les revenus du capital à celle des autres pays européens, la France entend ainsi stimuler les placements financiers et encourager les épargnants à réorienter leur épargne vers des placements plus risqués mais potentiellement plus rémunérateurs.

L’introduction de la flat tax vise également à simplifier l'environnement fiscal français, souvent critiqué pour sa complexité. En effet, les déclarations fiscales pourraient devenir moins complexes pour ceux qui optent pour ce mode d'imposition, allégeant ainsi la charge administrative tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Critiques et limites de la flat tax

Toutefois, cette mesure a aussi ses détracteurs. Nombreux sont ceux qui estiment que la flat tax est une mesure inégalitaire, favorisant les ménages les plus aisés au détriment des classes moyennes et populaires. Certains estiment même qu'elle pourrait creuser les inégalités en France. Par ailleurs, il existe une inquiétude quant à l'efficacité de cette mesure pour réellement dynamiser l'investissement, car l'histoire économique montre que les incitations fiscales ne se traduisent pas toujours par des comportements attendus.

De plus, certains spécialistes estiment que la flat tax pourrait également inciter à la spéculation, avec un risque de déstabilisation pour l'économie. D'autres soulignent que l'évasion fiscale pourrait être facilitée, car une imposition plus faible des revenus du capital pourrait inciter certains contribuables à requalifier leurs revenus pour bénéficier de la flat tax.

En conclusion

La mise en place de la flat tax est un sujet complexe et controversé. Si elle présente des avantages indéniables en termes de simplification fiscale et pourrait stimuler l'investissement en France, elle suscite également de nombreuses critiques, notamment sur son impact potentiel sur les inégalités. Comme toute réforme fiscale, ses effets réels ne seront discernables qu'avec le temps. Il conviendra donc de suivre attentivement son évolution pour évaluer sa pertinence et son efficacité.

La flat tax, qu’est ce que c’est ?

Crédits photo : Shutterstock / D. Benoit

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Jean-Luc Moreau

J'ai fait des études dans le droit fiscal et j'ai travaillé pendant des années dans un cabinet de conseil fiscal. Je suis passionné par la complexité et l'évolution constante de la legislation fiscale (oui, ça existe !), et je partage mon expérience en tant que rédacteur à temps partiel.
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