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Textes officiels de la loi LMNP
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Immobilier

Textes officiels de la loi LMNP

La loi LMNP, ou Loueur en Meublé Non Professionnel, est un dispositif fiscal qui permet aux particuliers de louer leur bien immobilier meublé à des fins de tourisme ou de déplacement professionnel. Depuis sa création en 1996, de nombreux textes officiels ont été publiés pour encadrer et préciser les modalités d'application de cette loi. Dans cet article, nous allons vous présenter les principaux textes officiels qui régissent la loi LMNP afin que vous puissiez mieux comprendre les conditions d'application de ce dispositif fiscal.

Le régime du loueur meublé non professionnel est en application depuis 1947, c’est un moyen d’encourager les contribuables français à investir dans des locations meublés en tirant bénéfice de revenus défiscalisés, régi par le code civil.

Les textes de lois ont évolués, bien que le dispositif soit très stable, on peut se renseigner de façon plus approfondie sur le statut avec les articles :

La loi LMNP est plafonnée à 70 000 euros de revenus locatifs annuels, au delà on passe sous le régime de la LMP.

Jade A.

Rédactrice web
Rédactrice indépendante depuis plusieurs années, j'ai suivi des études de droit avec une spécialisation en droit fiscal. J'aime conseiller les gens sur ce sujet vaste, mais pas que ! Je suis également fan de voyages, et de nouvelles technologies.

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