Textes officiels de la loi LMNP

Le régime du loueur meublé non professionnel est en application depuis 1947, c’est un moyen d’encourager les contribuables français à investir dans des locations meublés en tirant bénéfice de revenus défiscalisés, régi par le code civil.

Les textes de lois ont évolués, bien que le dispositif soit très stable, on peut se renseigner de façon plus approfondie sur le statut avec les articles :

• Code Général des Impôts – Article-156
• Code Général des Impôts – 29 décembre 2015 : Article-199 sexvicies
• Code de la Construction et de l’habitation – Articles L632-1 et L632-2
• Exonération de TVA - Code Général des Impôts – 22 Juillet 201 : Article-261-D
• Bulletin Officiel des Impôts – 30 avril 2003 : BOI 3A-2-03

La loi LMNP est plafonnée à 70 000 euros de revenus locatifs annuels, au delà on passe sous le régime de la LMP.