Réussir ses investissements, c'est avant tout bien s'informer !

La loi LMNP, ou Loueur en Meublé Non Professionnel, est un dispositif fiscal qui permet aux particuliers de louer leur bien immobilier meublé à des fins de tourisme ou de déplacement professionnel. Depuis sa création en 1996, de nombreux textes officiels ont été publiés pour encadrer et préciser les modalités d'application de cette loi. Dans cet article, nous allons vous présenter les principaux textes officiels qui régissent la loi LMNP afin que vous puissiez mieux comprendre les conditions d'application de ce dispositif fiscal.
Le régime du loueur meublé non professionnel est en application depuis 1947, c’est un moyen d’encourager les contribuables français à investir dans des locations meublés en tirant bénéfice de revenus défiscalisés, régi par le code civil.
Les textes de lois ont évolués, bien que le dispositif soit très stable, on peut se renseigner de façon plus approfondie sur le statut avec les articles :
- Code Général des Impôts – Article-156
- Code Général des Impôts – 29 décembre 2015 : Article-199 sexvicies
- Code de la Construction et de l’habitation – Articles L632-1 et L632-2
- Exonération de TVA – Code Général des Impôts – 22 Juillet 201 : Article-261-D
- Bulletin Officiel des Impôts – 30 avril 2003 : BOI 3A-2-03
La loi LMNP est plafonnée à 70 000 euros de revenus locatifs annuels, au delà on passe sous le régime de la LMP.

Jade A.

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