Durée de location d’un bien loi Pinel
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Durée de location d’un bien loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet aux investisseurs de bénéficier d'avantages fiscaux en achetant et en mettant en location un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA). L'un des principaux critères à prendre en compte lorsque... Voir tout

Le 03/02/2022 par Jade A.

Louer dans le neuf libère des déductions fiscales importantes qui sont échelonnées sur plusieurs années. La durée maximum sur laquelle il est possible de louer son bien immobilier en Loi Pinel est cadrée par la loi.

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Jusqu’à combien d’années louer en dispositif Pinel ?

La loi Pinel consiste en un investissement locatif dans un logement neuf ou rénové, lequel permet d’obtenir une réduction d’impôts sur 6, 9 ou 12 ans au moment de chaque imposition. La durée de déduction fiscale est égale à celle sur laquelle le propriétaire fait le serment de louer son bien acquis, sous le dispositif.

Il est toutefois envisageable pour le propriétaire, de finalement réévaluer la durée minimum d’engagement : la ramener finalement à 9 ans, par exemple, alors qu’on avait prévu de louer pour 6 ans, et prolonger ainsi de trois nouvelles années les avantages de la loi Pinel.

Quelles déductions fiscales obtient-on en conséquence ?

Chaque année de location sous le dispositif Pinel, le propriétaire pourra déduire jusqu’à 6000 € de son impôt sur le revenu. La réduction est proportionnelle à la durée minimale de location : 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans, 21% pour 12 ans. Ce pourcentage s’applique sur le montant total de l’investissement initial pour l’acquisition du bien à louer.

Peut-on louer sur 7, 8, 10 ou 11 ans et bénéficier du dispositif Pinel ?

La loi Pinel est claire : elle donne des avantages fiscaux si l’on s’engage à louer pour 6, 9 ou 12 ans. Il n’est pas possible de bénéficier des avantages du dispositif hors de ces durées fixes prévues par la loi.

Ainsi, si l’idée est de louer un bien pour 7 ans, par exemple, l’acquéreur ne bénéficiera du dispositif de réduction d’impôts que pour les 6 premières années : il faudra, pour le propriétaire, poursuivre la durée d’engagement de location jusqu’à 9 ans pour prolonger en conséquence les avantages fiscaux.

Après la durée de location fixée, qu’est-il possible de faire ?

La loi Pinel prévoit un dispositif incompressible qui engage sur une durée fixée à l’avance. Au-delà de la période sur laquelle est conclu l’investissement, il sera possible au propriétaire de récupérer son bien pour lui-même ou bien de continuer à le louer. Il ne bénéficiera cependant pas des avantages de la loi Pinel en terme de déduction d’impôts.

Ainsi, imaginons une location sous ce dispositif pour une durée de 9 ans. Au terme de ces 9 ans, le propriétaire décide finalement de poursuivre la location : s’il ne révise pas officiellement son engagement en loi Pinel à 12 ans (la durée plafond du dispositif), celui-ci perd l’avantage, pour les années à venir, de la réduction d’impôts. Au-delà des 12 ans, de toute manière, il la perdra de fait.

Durée de location d’un bien loi Pinel

Crédits photo : Getty Images / WF. Benoit

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Jade A.

Rédactrice indépendante depuis plusieurs années, j'ai suivi des études de droit avec une spécialisation en droit fiscal. Ma curiosité naturelle et mon amour pour la logique m'ont conduit à l'Université Panthéon-Sorbonne pour des études de droit, avec une spécialisation en droit fiscal. Cependant, ma passion pour l'écriture est toujours restée, je suis donc devenue rédactrice indépendante ! Cela me permet de concilier ma passion pour l'écriture avec mon expertise en droit fiscal. Aujourd'hui, je trouve mon bonheur en déchiffrant des lois complexes et en les rendant accessibles à tous à travers mes écrits.
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