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Défiscalisation définition

Défiscalisation définition

La défiscalisation représente l'ensemble des dispositions légales mises en place pour offrir la possibilité à chacun de diminuer le montant de son impôt sur le revenu. Dans le domaine de l'immobilier, elle entre en scène lorsqu'un particulier acquiert un bien pour le mettre en location. Grâce à la loi Pinel, qui fait partie des dispositions légales de la défiscalisation immobilière, l'accès à l'investissement locatif se révèle plus abordable.

La défiscalisation immobilière encourage donc le développement immobilier grâce à divers dispositifs spécifiques aux différents types d'investissement.

La défiscalisation dans le cas d'une acquisition d'un bien immobilier neuf

Le dispositif de défiscalisation de la loi Pinel s'applique lorsqu'un particulier acquiert un bien immobilier neuf dans une zone éligible. Celle-ci rassemble des biens dont le prix n'excède pas 5500 euros/m2.

Autre condition pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'acheteur doit s'engager à louer son bien pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Le calcul est ensuite réalisé à partir d'un pourcentage qui varie selon la durée du bail de location.

Le dispositif Censi-Bouvard intervient également dans l'acquisition immobilière dans le neuf mais concerne des biens situés au sein de structures médicales tels qu'un EHPAD, au sein de résidences de tourisme ou encore de résidences étudiantes. Ces biens sont également destinés à la location et sont gérées par des sociétés spécialisées. Concernant ce dispositif, la défiscalisation représente 11% du prix de revient du logement.

La défiscalisation dans le cas d'une acquisition d'un bien immobilier ancien

Lorsqu'un particulier réalise un investissement locatif dans l'immobilier ancien, plusieurs dispositifs de défiscalisation peuvent intervenir selon la situation du logement.

La loi Borloo ancien concerne uniquement les logements conventionnés avec l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat). Les déductions fiscales sont calculées sur les loyers imposables jusqu'à la fin de la convention avec l'ANAH. Celle-ci peut être renouvelée plusieurs fois pour une durée de 3 ans si toutes les conditions imposées sont remplies.

La loi Malraux intervient, quant à elle, lors de l'acquisition d'un bien immobilier en Secteur Sauvegardé ou en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager). La réduction fiscale est alors calculée sur le montant des travaux de rénovation à réaliser pour rendre le logement habitable. Il s'agit d'un dispositif de défiscalisation qui vise à encourager les acquéreurs à préserver l'intégrité des quartiers historiques. Ainsi, l'acheteur peut réaliser une économie s'élevant de 22% à 30% du montant investi pour les travaux selon la situation du logement, toujours à condition de proposer son bien à la location pendant une durée d'au moins 9 ans.

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