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Loi Pinel outre mer

Loi Pinel outre mer

La loi Pinel outre mer de 2018 s’adresse aux contribuables français qui souhaitent acquérir un logement neuf ou en état futur d’achèvement ou réhabilité, dans un des départements d'outre-mer, avant le 31 décembre 2018. La loi Pinel outre mer 2018 est plus particulièrement destinée aux investisseurs payant plus de 10 000 € d'impôts par an. Pour les logements acquis en 2018, le taux de réduction d’impôt accordé est de 23 % pour une durée de location de 6 ans, de 29 % pour une durée de 9 ans et de 32 % pour une durée de 12 ans.

Conditions à respecter pour bénéficier de la loi Pinel outre mer 2018

Les logements éligibles au dispositif de la loi Pinel outre mer 2018 doivent être situés dans les départements d’outre-mer cités ci-après : Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique ainsi que la Guyane. Ces mêmes logements doivent être achevés de construire dans les 30 mois après la date de signature de l’acte authentique. La performance énergétique et les caractéristiques thermiques (label RT 2012) doivent être conformes à l’article L111-9 du code de la construction et de l’habitation. La location ne doit pas dépasser les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de la construction. Quant au locataire, il doit en faire obligatoirement sa résidence principale. Enfin, les loyers sont plafonnés et un plafond des ressources des locataires a également été établi qui se doit d'être respecté.

Les contraintes de la loi Pinel outre mer 2018

De façon à bénéficier des réductions fiscales, le prix d’acquisition du m² ne doit pas dépasser 5 500 €. Le montant de l’investissement qui donne droit à une réduction d’impôt a été porté à un maximum de 300 000 €. Le nombre d’acquisitions est limité à 2 logements par an maximum. À partir de 2018, le plafond d'investissement en outre-mer est de 30 600 € ou 11 % du revenu global. Quant au plafonnement des niches fiscales, il s'élève à 18 000 €.

Les avantages de la loi Pinel outre mer 2018

La réduction d’impôt de la loi Pinel outre mer octroie une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu'à 32 % du prix de revient du logement. De plus, dans le cas où la réduction d’impôt dépasse l’impôt dû, le solde peut être imputé sur les années suivantes pendant un délai de 6 ans. L'investisseur peut louer à ses ascendants et descendants hors du foyer fiscal. Après les 6 - 9 ou 12 ans de location, il est possible à l’investisseur de récupérer son bien et d'en profiter.

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