Point sur la revente d’un logement en loi Pinel
Immobilier et SCPI

Point sur la revente d’un logement en loi Pinel

Nous allons faire un point sur les conditions et les modalités de revente d'un logement acquis en loi Pinel.

Le 03/08/2022 par Jade A.

Introduction à la loi Pinel

Un logement acquis sous l’égide de la loi Pinel constitue un investissement locatif engageant son propriétaire. La revente ne peut s’engager que sous certaines conditions très restrictives. Avant de se lancer dans un achat inconséquent, puis de vouloir le céder, il est important de faire un point sur ses droits.

En Pinel, un engagement sur la durée

Investir dans un appartement neuf sous le dispositif de défiscalisation qu’octroie la loi Pinel, donne l’opportunité de bénéficier de taux de réductions d’impôts proportionnels à la durée d’engagement de la location :

  • 12% pour un engagement de location de 6 ans
  • 18% sur 9 ans de location
  • 21% sur 12 ans de location

En contrepartie des avantages fiscaux procurés par la loi Pinel, le propriétaire du bien ne doit en aucun cas céder son logement pendant toute la durée de son engagement.

Le déficit foncier, l’autre obstacle à la revente

Afin de pouvoir revendre son bien, l’investisseur devra également respecter l’équilibre suivant : les charges à déduire de ses impôts ne devront pas avoir été supérieures, lors des 3 dernières années, à ses revenus. On appelle cela le déficit foncier, une notion qui entend que le propriétaire aurait bénéficié de déductions fiscales supérieures à ses propres salaires, et qui l’empêche de vendre pendant au minimum 3 années supplémentaires. Dans le cas d’un déficit foncier, la location est alors automatiquement reconduite sur cette durée.

Que se passe-t-il lors d’une revente avant l’échéance ?

Assurément, ce n’est pas la meilleure option à prendre sur le plan financier. Dans le cadre d’une revente avant la fin de la période d’engagement de location, l’investisseur perdra l’ensemble des avantages acquis grâce à la loi Pinel. Il se verra même dans l’obligation de rembourser à l’État les montants perçus par l’intermédiaire du dispositif.

Par conséquent, ce n’est qu’à la fin de la durée d’engagement de location, de 6, 9 ou 12 ans, qu’il est conseillé de revendre son logement. Dans le cas contraire, le propriétaire rompt en quelque sorte le contrat qui le liait à l’État et perd tous les avantages donnés par la loi Pinel.

Heureusement, quelques dérogations possibles

Les principes de la loi s’annulent dans certains cas. Les conditions cumulatives qui empêchent la revente d’un logement, en loi Pinel, peuvent ne plus prévaloir sur décision de l’administration fiscale en ce sens.

Trois situations de force majeure sont ainsi prévues :

  • perte d’emploi du propriétaire du bien
  • mise en invalidité du propriétaire
  • décès de ce dernier

La Revente d’un Logement en Loi Pinel : Nuances et Précautions

Photo professionnelle de propriété pinel avec restrictions

Engagement de Durée en Loi Pinel : Double Jeu d'Avantages et de Contraintes

L’investissement dans un logement Pinel offre d'indéniables avantages fiscaux. Cependant, ces avantages sont assortis de contraintes liées à la durée d'engagement, qui peuvent compliquer la revente du bien. Il est crucial pour les investisseurs de comprendre ces subtilités avant de s'engager.

Déficit Foncier : Comprendre Pour Ne Pas Se Piéger

Le déficit foncier est une autre pierre d'achoppement potentielle pour les investisseurs. Cette règle garantit que les avantages fiscaux accordés sont équilibrés par rapport aux revenus de l'investisseur. Une compréhension claire de ce mécanisme peut aider à éviter des engagements involontaires prolongés.

Revente Prématurée : Quand L’Impatience Coûte Cher

Vendre un bien en loi Pinel avant la fin de l'engagement peut sembler tentant, mais cela vient avec des conséquences financières. Outre la perte des réductions d'impôts, les investisseurs peuvent se retrouver à devoir rembourser les montants précédemment bénéficiés. Une prise de décision éclairée est donc primordiale.

Dérogations à la Loi : Les Rares Exceptions Qui Comptent

La loi Pinel prévoit des dérogations pour certains cas de force majeure. Bien que rares, ces exceptions peuvent fournir un répit indispensable aux investisseurs confrontés à des situations imprévues. Cependant, il est essentiel de les considérer comme des mesures de secours plutôt que comme des échappatoires.

En Conclusion

La navigation dans le paysage de la loi Pinel nécessite une préparation et une compréhension minutieuses. Avec les bonnes connaissances, les investisseurs peuvent maximiser leurs retours tout en évitant les pièges potentiels.

Point sur la revente d’un logement en loi Pinel

Crédits photo : Getty Images / TC. Hamon

photo auteur

Jade A.

Rédactrice indépendante depuis plusieurs années, j'ai suivi des études de droit avec une spécialisation en droit fiscal. Ma curiosité naturelle et mon amour pour la logique m'ont conduit à l'Université Panthéon-Sorbonne pour des études de droit, avec une spécialisation en droit fiscal. Cependant, ma passion pour l'écriture est toujours restée, je suis donc devenue rédactrice indépendante ! Cela me permet de concilier ma passion pour l'écriture avec mon expertise en droit fiscal. Aujourd'hui, je trouve mon bonheur en déchiffrant des lois complexes et en les rendant accessibles à tous à travers mes écrits.
Autres articles
La défiscalisation : définition simple
La défiscalisation : définition simple

Réduire ses impôts en investissant

Le 25/11/2022 dans Impôts et fiscalité par Jade A.
Suis-je éligible à la loi Pinel ?
Suis-je éligible à la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie de l'achat et de la mise en location d'un logement neuf. Mais comment savoir...

Le 12/07/2022 dans Immobilier et SCPI par Jade A.
La loi Besson
La loi Besson

Nous allons voir ensemble comment cette loi peut être utilisée de manière avantageuse pour optimiser votre situation financière !

Le 20/11/2022 dans Immobilier et SCPI par Jade A.
Durée de location d’un bien loi Pinel
Durée de location d’un bien loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet aux investisseurs de bénéficier d'avantages fiscaux en achetant et en mettant en location un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement...

Le 03/02/2022 dans Immobilier et SCPI par Clémence Decosse
Astuces fiscalité : comment réduire ses impôts de manière efficace ?
Astuces fiscalité : comment réduire ses impôts de manière efficace ?

Découvrez ces astuces fiscales pratiques pour réduire vos impôts de manière efficace.

Le 29/04/2023 dans Impôts et fiscalité par Jean-Luc Moreau
Réduire mes impôts
Réduire mes impôts

Si vous souhaitez en savoir plus sur les différentes options qui s'offrent à vous pour réduire vos impôts et optimiser votre fiscalité, cet article est fait pour vous.

Le 19/07/2022 dans Impôts et fiscalité par Jean-Luc Moreau
Devis défiscalisation immobilière
Devis défiscalisation immobilière

La défiscalisation immobilière est un moyen pour les contribuables de réduire leur impôt sur le revenu en investissant dans l'immobilier. Il existe plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière en France, chacun...

Le 02/11/2022 dans Immobilier et SCPI par Jean-Luc Moreau
Simulation Loi Pinel Excel 2018
Simulation Loi Pinel Excel 2018

La loi Pinel est un dispositif fiscal français qui permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en échange de la mise en location d'un logement neuf...

Le 11/09/2022 dans Immobilier et SCPI par Clémence Decosse
Comparer les lois de défiscalisation immobilière
Comparer les lois de défiscalisation immobilière

La défiscalisation immobilière est une technique qui permet aux investisseurs de réduire leur impôt sur le revenu en investissant dans certains types de biens immobiliers. En France, plusieurs lois de...

Le 21/11/2022 dans Immobilier et SCPI par Jade A.
Textes officiels de la Loi Pinel
Textes officiels de la Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière mis en place en 2015 qui vise à encourager l'investissement dans l'immobilier locatif en proposant une réduction d'impôt sur le revenu...

Le 12/08/2022 dans Immobilier et SCPI par Jade A.