Suis-je éligible à la loi Pinel ?
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Suis-je éligible à la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie de l'achat et de la mise en location d'un logement neuf. Mais comment savoir si l'on est éligible à ce dispositif ? Quels sont... Voir tout

Le 12/07/2022 par Clémence Decosse

Eligible, ou pas ?

La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement français pour encourager l'investissement locatif dans le neuf. Elle offre une réduction d'impôt aux contribuables français qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés afin de les louer. Si vous envisagez d'investir dans l'immobilier locatif, la loi Pinel peut être une opportunité intéressante pour vous. Mais comment savoir si vous êtes éligible à ce dispositif ? Voici un guide pour vous aider à déterminer votre éligibilité !

Arnaque loi Pinel
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1. Zone géographique du bien immobilier

L'une des premières choses à vérifier est la situation géographique du logement. La loi Pinel s'applique uniquement à certaines zones définies par le gouvernement comme tendues, c'est-à-dire là où la demande de logements excède largement l'offre. Il s'agit des zones A, Abis, B1 et certaines communes de la zone B2.

2. Nature et état du bien

Le logement doit être neuf, en l'état futur d'achèvement, ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf. Il doit également respecter certaines normes thermiques et environnementales, telles que la réglementation thermique RT 2012 ou le label BBC.

3. Plafonds de ressources des locataires

Le dispositif Pinel est conçu pour favoriser l'accès au logement des ménages aux revenus modestes ou intermédiaires. Ainsi, les locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources, qui varie en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer.

4. Plafonds de loyer

Les loyers sont également plafonnés et dépendent de la zone géographique où se situe le logement. L'idée est de proposer des loyers abordables pour les locataires tout en garantissant une rentabilité correcte pour les propriétaires.

5. Engagement de location

Pour bénéficier de la loi Pinel, vous devez vous engager à louer le logement pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans. Plus l'engagement de location est long, plus la réduction d'impôt est importante.

6. Investissement annuel limité

Le montant des investissements éligibles au dispositif Pinel est plafonné à 300 000 euros par an et ne doit pas excéder 5 500 euros par mètre carré de surface habitable.

En conclusion

La loi Pinel est un dispositif avantageux pour les investisseurs souhaitant se lancer dans l'immobilier locatif neuf. Cependant, il est essentiel de bien comprendre ses critères d'éligibilité pour en tirer pleinement profit. Avant d'investir, il est recommandé de consulter un professionnel de l'immobilier ou un conseiller en gestion de patrimoine pour s'assurer de la rentabilité de votre investissement.

Suis-je éligible à la loi Pinel ?

Crédits photo : Shutterstock / N. Huet

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Clémence Decosse

Salut ! Je rédige des articles sur la fiscalité, les impôts et l'immobilier, mais j'ai surtout une expertise dans la gestion de patrimoine, ayant fait des études dans le domaine pendant des années !
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