Le dispositif Dutreil

Le dispositif Dutreil institué par la loi de finances de l'an 2000, prévue par l’article 199 terdecies-0 A du CGI, facilite la transmission d’entreprise grâce à un allègement de la fiscalité. Il s’agit de la signature, entre associés, d’un accord de conservation des titres pour bénéficier de :

• L’exonération d’ISF sur la valeur des titres à hauteur de 75 % ;
• L’abattement de 75 % sur la somme des titres transmis servant au calcul des droits de mutation gratuits (en sus de l’abattement de 100 000 € en ligne directe) ;
• La réduction des droits de donation de 50 % dans le cas où le donateur a moins de 70 ans et s’il s’agit d’une donation en pleine propriété.

Les conditions en lien avec l’entreprise

• Le dispositif Dutreil est applicable aux titres des sociétés françaises et étrangères, quel que soit leur régime fiscal.
• L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Dans le cas d’une acquisition, à titre payant, de l’entreprise, le donateur ou le défunt doit en être détenteur depuis plus de deux ans.

Dans certains cas, l’exonération ne s’applique pas

• Cession à titre payant après mutation gratuite lors de l’engagement collectif de conservation ;
• Non-respect des mesures se rapportant à la fonction de direction concernant les sociétés soumises à l’ISF ou à la principale activité pour les sociétés ne relevant pas du régime de l’IS ;
• Non-respect par un donataire, héritier ou légataire de l’engagement de conservation ;
• Non-respect des modalités de seuils de détention durant l’engagement collectif.

Investissement et pacte Dutreil

L’investissement dans le dispositif de défiscalisation Dutreil consiste à effectuer un investissement dans le capital d’une PME, aujourd’hui composante essentielle du tissu économique français, non concernée par l’engagement Dutreil. Les investisseurs et la société d’investissement signent ce pacte. Cette dernière jouera le rôle de direction et une société d’exploitation s’occupe de la gestion de la société. Les investisseurs profitent, ainsi, des avantages du pacte Dutreil.

ISF et pacte Dutreil

Le pacte Dutreil permet l’exonération des titres, à hauteur de 75 %, à partir de l’année suivant celle de la signature du dispositif et tant que le signataire possède les titres. Pour profiter de cette exonération, l’un des signataires de l’engagement doit exercer son activité professionnelle principale au sein du dispositif Dutreil (concernant une société IR) ou un rôle de direction (pour une société IS,) pendant cinq ans à partir de la signature de l’engagement.

Cette mesure fiscale n’est intéressante que dans le cas où le signataire du dispositif n’est pas déjà exonéré totalement en vertu des titres pris en compte en tant que biens professionnels ni de l’exonération totale instaurée à l’usage des titres obtenus en compensation de la souscription au capital d’une PME.