LeFiscaliste.fr

Réussir ses investissements, c'est avant tout bien s'informer !

Succession d’un bien immobilier LMNP
Retour
Immobilier

Succession d’un bien immobilier LMNP

La succession d'un bien immobilier est un moment délicat qui peut susciter de nombreuses questions. Si le bien en question est un bien loué meublé non professionnel (LMNP), cela peut encore compliquer la situation, notamment en ce qui concerne les aspects fiscaux et patrimoniaux. Dans cet article, nous allons vous aider à comprendre comment se déroule la succession d'un bien immobilier LMNP en France et quelles sont les obligations à respecter. Nous vous donnerons également des conseils pour préparer au mieux votre succession et vous aider à réussir cette étape importante de votre vie.

Le statut LMNP fait bénéficier à l’investisseur d’une fiscalité attrayante. Ce type d’investissement est en effet considéré fiscalement en tant qu’activité commerciale. L’investisseur est alors fiscalisé au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), et non au titre des revenus fonciers. Toutefois, en cas de décès de l’investisseur, ce statut fiscal avantageux peut être à la source de quelques difficultés si aucune précaution n’est prise. Avant de se lancer dans la location en meublé non professionnel, il convient alors de se renseigner sur les diverses conséquences de ce statut dans le cadre d’une succession.

Quelles conséquences sur le remboursement du crédit en cours ?

Si l’investisseur décédé a eu recours à un crédit pour l’acquisition du bien, le mécanisme d’assurance emprunteur est mis en œuvre pour le remboursement du capital restant dû. L’assureur versera alors à la banque le solde de la dette de l’investisseur. Or, cette indemnité d’assurance décès est considérée comme « un produit exceptionnel ». Ce revenu exceptionnel sera imposable aux prélèvements sociaux, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Les héritiers devront alors s’acquitter d’un impôt pouvant atteindre jusqu’à 45 % du montant de l’indemnité de l’assurance. Souscrire une assurance temporaire décès est fortement conseillé afin de couvrir le risque de paiement de cette imposition.

Quelles conséquences sur les bénéfices et les plus-values immobilières ?

Le décès de l’investisseur en LMPN entraîne une imposition immédiate des bénéfices générés par la location depuis la fin du dernier exercice. Les plus-values immobilières ne seront en revanche pas imposées. En effet, selon l’article 151 septies du CGI, l’investissement en LMNP est taxable, non pas selon le régime fiscal des plus-values professionnelles, mais selon celui des plus-values des particuliers. Et, comme il s’agit d’une cession à titre gratuit, aucune fiscalité sur les plus-values ne sera due. En pratique, l’administration fiscale exigera uniquement aux héritiers les droits de mutation à titre gratuit.

Quid du sort du bien ?

En cas de décès de l’investisseur, les héritiers ne pourront pas rompre le bail de location jusqu’au renouvellement de celui-ci. À la fin de la période de location, ils ont par la suite le droit de résilier le contrat pour trois motifs dont : la mise en vente du bien, le non-paiement des loyers, et la reprise du bien par les héritiers. Il est à noter que le conjoint n’ayant pas divorcé a des droits sur la succession de l’investisseur décédé. Il recevra, à son choix, soit le quart de la succession en pleine propriété, soit l’usufruit de toute la succession. S’il choisit l’usufruit, les enfants seront alors les nus-propriétaires du bien. En tant qu’usufruitier, le conjoint survivant disposera du statut de LMNP. Il perçoit les loyers et est imposé à ce titre. N’étant plus pleinement propriétaire du bien, il ne peut en revanche pas amortir son droit d’usufruit.

Il est recommandé d’organiser la succession avec un notaire avant le décès afin de faciliter la gestion du bien par les héritiers.

Jade A.

Rédactrice web
Rédactrice indépendante depuis plusieurs années, j'ai suivi des études de droit avec une spécialisation en droit fiscal. J'aime conseiller les gens sur ce sujet vaste, mais pas que ! Je suis également fan de voyages, et de nouvelles technologies.

Similaires
Les avantages du démembrement immobilier
Les avantages du démembrement immobilier
Publié le 24/01/2022

Le démembrement immobilier est une technique qui permet de séparer les droits de propriété d'un bien immobilier en deux parties : la nue-propriété et l'usufruit. Cette technique peut être utilisée dans plusieurs contextes, notamment pour optimiser la transmission de patrimoine...

Comment devenir Agent fiscal ?
Comment devenir Agent fiscal ?
Publié le 27/01/2023

Découvrez comment devenir Agent fiscal et ce que cela implique. Apprenez-en plus sur les qualifications requises, les démarches administratives à effectuer et les rémunérations potentielles pour ce métier passionnant.

5 villes ou investir en 2018
5 villes ou investir en 2018
Publié le 04/07/2022

L'investissement immobilier reste une option intéressante pour de nombreux investisseurs en France. Si vous êtes à la recherche d'une ville où investir en 2018, il est important de prendre en compte plusieurs facteurs tels que la demande locative, la croissance...

Les prix du mètre carré par quartier à Paris
Les prix du mètre carré par quartier à Paris
Publié le 07/03/2022

Paris est une ville attractive pour les investisseurs immobiliers, mais les prix du mètre carré varient considérablement selon les quartiers. Dans cet article, nous allons explorer les différences de prix du mètre carré par quartier à Paris et discuter de...

Défiscalisation Saint Martin
Défiscalisation Saint Martin
Publié le 14/11/2022

Saint Martin est une commune française située dans les îles du Nord-Est de la Martinique. Elle est réputée pour ses plages de sable blanc et ses eaux turquoises, mais elle est également une destination intéressante pour l'investissement immobilier grâce à...

Le rôle du centre de gestion agréé
Le rôle du centre de gestion agréé
Publié le 27/04/2022

Le centre de gestion agréé (CGA) est un organisme professionnel qui a pour mission de conseiller et d'accompagner les entreprises et les professionnels indépendants dans la gestion de leur activité. Le CGA est agréé par l'État et est tenu de...