LeFiscaliste.fr

Réussir ses investissements, c'est avant tout bien s'informer !

Succession d’un bien immobilier LMNP
Retour
Immobilier

Succession d’un bien immobilier LMNP

La succession d'un bien immobilier est un moment délicat qui peut susciter de nombreuses questions. Si le bien en question est un bien loué meublé non professionnel (LMNP), cela peut encore compliquer la situation, notamment en ce qui concerne les aspects fiscaux et patrimoniaux. Dans cet article, nous allons vous aider à comprendre comment se déroule la succession d'un bien immobilier LMNP en France et quelles sont les obligations à respecter. Nous vous donnerons également des conseils pour préparer au mieux votre succession et vous aider à réussir cette étape importante de votre vie.

Le statut LMNP fait bénéficier à l’investisseur d’une fiscalité attrayante. Ce type d’investissement est en effet considéré fiscalement en tant qu’activité commerciale. L’investisseur est alors fiscalisé au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), et non au titre des revenus fonciers. Toutefois, en cas de décès de l’investisseur, ce statut fiscal avantageux peut être à la source de quelques difficultés si aucune précaution n’est prise. Avant de se lancer dans la location en meublé non professionnel, il convient alors de se renseigner sur les diverses conséquences de ce statut dans le cadre d’une succession.

Quelles conséquences sur le remboursement du crédit en cours ?

Si l’investisseur décédé a eu recours à un crédit pour l’acquisition du bien, le mécanisme d’assurance emprunteur est mis en œuvre pour le remboursement du capital restant dû. L’assureur versera alors à la banque le solde de la dette de l’investisseur. Or, cette indemnité d’assurance décès est considérée comme « un produit exceptionnel ». Ce revenu exceptionnel sera imposable aux prélèvements sociaux, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Les héritiers devront alors s’acquitter d’un impôt pouvant atteindre jusqu’à 45 % du montant de l’indemnité de l’assurance. Souscrire une assurance temporaire décès est fortement conseillé afin de couvrir le risque de paiement de cette imposition.

Quelles conséquences sur les bénéfices et les plus-values immobilières ?

Le décès de l’investisseur en LMPN entraîne une imposition immédiate des bénéfices générés par la location depuis la fin du dernier exercice. Les plus-values immobilières ne seront en revanche pas imposées. En effet, selon l’article 151 septies du CGI, l’investissement en LMNP est taxable, non pas selon le régime fiscal des plus-values professionnelles, mais selon celui des plus-values des particuliers. Et, comme il s’agit d’une cession à titre gratuit, aucune fiscalité sur les plus-values ne sera due. En pratique, l’administration fiscale exigera uniquement aux héritiers les droits de mutation à titre gratuit.

Quid du sort du bien ?

En cas de décès de l’investisseur, les héritiers ne pourront pas rompre le bail de location jusqu’au renouvellement de celui-ci. À la fin de la période de location, ils ont par la suite le droit de résilier le contrat pour trois motifs dont : la mise en vente du bien, le non-paiement des loyers, et la reprise du bien par les héritiers. Il est à noter que le conjoint n’ayant pas divorcé a des droits sur la succession de l’investisseur décédé. Il recevra, à son choix, soit le quart de la succession en pleine propriété, soit l’usufruit de toute la succession. S’il choisit l’usufruit, les enfants seront alors les nus-propriétaires du bien. En tant qu’usufruitier, le conjoint survivant disposera du statut de LMNP. Il perçoit les loyers et est imposé à ce titre. N’étant plus pleinement propriétaire du bien, il ne peut en revanche pas amortir son droit d’usufruit.

Il est recommandé d’organiser la succession avec un notaire avant le décès afin de faciliter la gestion du bien par les héritiers.

Jade A.

Rédactrice web
Rédactrice indépendante depuis plusieurs années, j'ai suivi des études de droit avec une spécialisation en droit fiscal. Ma curiosité naturelle et mon amour pour la logique m'ont conduit à l'Université Panthéon-Sorbonne pour des études de droit, avec une spécialisation en droit fiscal. Cependant, ma passion pour l'écriture est toujours restée, je suis donc devenue rédactrice indépendante ! Cela me permet de concilier ma passion pour l'écriture avec mon expertise en droit fiscal. Aujourd'hui, je trouve mon bonheur en déchiffrant des lois complexes et en les rendant accessibles à tous à travers mes écrits.
Similaires
Qui est le CGPI ?
Qui est le CGPI ?
Publié le 29/01/2022

Le CGPI (Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant) est un professionnel de la gestion de patrimoine qui aide les particuliers et les entreprises à optimiser leur situation financière en leur fournissant des conseils et en leur proposant des solutions d'investissement...

Devenir riche avec l’immobilier
Devenir riche avec l’immobilier
Publié le 16/04/2022

L'immobilier est un secteur qui peut offrir de belles opportunités de gain et de développement de patrimoine. Si vous souhaitez devenir riche grâce à l'immobilier, il est important de bien comprendre les différentes stratégies d'investissement et de choisir les bonnes...

Acquérir un logement Pinel
Acquérir un logement Pinel
Publié le 21/03/2022

L'acquisition d'un logement Pinel peut être une option intéressante pour les investisseurs immobiliers qui cherchent à bénéficier de la réduction d'impôt offerte par la loi Pinel tout en investissant dans l'immobilier locatif. Cependant, il y a plusieurs éléments à prendre...

Assurance multirisque habitation
Assurance multirisque habitation
Publié le 21/03/2022

L'assurance multirisque habitation est un contrat d'assurance qui couvre les risques liés à votre habitation et à votre vie quotidienne. Si vous êtes propriétaire ou locataire d'une maison ou d'un appartement, vous êtes certainement concerné par ce type d'assurance. Dans...

Défiscalisation Rennes
Défiscalisation Rennes
Publié le 06/04/2022

Rennes est une ville dynamique située dans la région de Bretagne, connue pour son patrimoine historique et sa vie culturelle animée. Elle est également une destination intéressante pour l'investissement immobilier grâce à ses dispositifs de défiscalisation. La défiscalisation permet de...

La loi Madelin
La loi Madelin
Publié le 23/08/2022

La loi Madelin est une loi française qui vise à encourager les travailleurs indépendants à souscrire une assurance complémentaire santé et prévoyance. Cette loi permet aux travailleurs indépendants de bénéficier de réductions d'impôt sur le revenu lorsqu'ils souscrivent une assurance...