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Loi Girardin
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Fiscalité et défiscalisation

Loi Girardin

Dans le cadre de ses dispositifs fiscaux visant à favoriser l'investissement en Outre-Mer, la loi Girardin permet à certains contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu grâce à des investissements dans des projets de développement économique et social en Outre-Mer. Si vous êtes intéressé par l'investissement dans les DOM-TOM et souhaitez en savoir plus sur la loi Girardin, cet article est fait pour vous ! Nous allons vous présenter les principales caractéristiques de cette loi, ses modalités de mise en œuvre et les conditions à remplir pour en bénéficier.

La loi Girardin est l’un des multiples leviers de défiscalisation en France. Elle permet de réduire ses impôts jusqu’à 60 000 euros en investissant dans du matériel industriel neuf ou bien dans des logements sociaux en Outre-mer.

Conditions de la loi Girardin

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt immédiate (l’année suivant l’investissement), il faut remplir les conditions suivantes :

– investir dans du matériel industriel ou agricole ou dans des logements sociaux dans un des territoires français d’outre-mer (DOM-TOM), ce qui inclut notamment La Réunion, la Martinique, etc.

– il doit s’agir d’une structure neuve ou en besoins de rénovation pour le cas du logement social

– vous devez être un contribuable investisseur particulier et non professionnel

– il faut louer le bien investi pendant une durée minimale de 5 ans et ce moins de 6 mois après avoir officialisé l’investissement, dans le cas d’un investissement dans le logement social

– le locataire doit utiliser le logement en tant que résidence principale

Quels avantages pour les deux parties ?

Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation solidaire qui permet aux départements d’outre-mer, plus pauvres que la métropole, de se développer sur le plan économique. Par ailleurs, le crédit bancaire est plus difficile d’accès dans les DOM-TOM qu’en métropole, la loi Girardin vise donc à corriger cette anomalie autant que possible.

L’objectif est que le locataire ou l’exploitant industriel puisse acquérir le bien au bout du processus pour une somme réduite.

Concernant l’investisseur, il bénéficiera immédiatement d’un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt.

L’investisseur pourra ainsi réduire ses impôts à hauteur d’un montant maximal de 52 941 euros dans le cas d’un investissement dans l’industriel et de 60 000 euros dans le cas d’un logement social. Si le montant de l’apport dépasse le montant d’impôt, le solde peut être reporté sur 5 ans.

L’investisseur bénéficiera d’une réduction d’impôt annuelle de 25 à 50 % selon le montant de la base défiscalisable.

A noter que ce dispositif est intéressant dès que vous devez payer plus de 2 500 euros d’impôts sur l’année. Il s’adresse donc en priorité aux ménages relativement aisés désireux de défiscaliser une partie de leurs impôts de manière efficace.

Jade A.

Rédactrice web
Rédactrice indépendante depuis plusieurs années, j'ai suivi des études de droit avec une spécialisation en droit fiscal. J'aime conseiller les gens sur ce sujet vaste, mais pas que ! Je suis également fan de voyages, et de nouvelles technologies.

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