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Comment naît le droit de propriété ?

Comment naît le droit de propriété ?

Le droit de propriété est un droit protégé par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dans son article 17. L’article 544 du code civil confère trois caractères à ce droit : il est absolu, perpétuel, exclusif. Un propriétaire peut donc faire ce qu’il veut de son bien sous réserve de ne pas nuire à autrui. Plus spécifiquement, le droit de propriété comporte trois caractéristiques qui sont les trois attributs du droit de propriété : l’usus, le droit d’user de la chose comme on l’entend, le fructus, le droit d’en recueillir les fruits et l’abusus, le droit de disposer de la chose, par exemple de la vendre.

Le plus souvent, le droit de propriété est un droit qui s’exerce seul. Cependant, des démembrements du droit de propriété peuvent exister. Le démembrement de la propriété est l’hypothèse où plusieurs personnes ont des droits concurrents sur un même bien. Les attributs du droit de propriété, l’usus, le fructus et l’abusus, sont ainsi répartis entre plusieurs personnes. Toutes ces personnes sont propriétaires mais elles disposent d’une étendue de droits sur le bien qui diffère. Leur droit de propriété est alors réduit. La loi organise ce rapport de force de façon à préserver un équilibre entre les propriétaires.

Les démembrements du droit de propriété les plus connus sont l’usufruit et la servitude. D’autres démembrements existent mais sont plus rares, par exemple l’emphytéose, le bail à construction ou encore le bail à réhabilitation.

L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même à charge d’en conserver la substance. Autrement dit, l’usufruitier dispose de l’usus et du fructus tandis que le nu-propriétaire dispose de l’abusus. Concrètement, l’usufruitier peut faire des améliorations sur le bien comme des travaux d’agrément mais n’a pas le droit de vendre le bien frappé d’un usufruit.

L’usufruit peut être constitué de différentes façons : en vertu d’un texte légal qui confère à une personne selon certaines conditions un usufruit, par exemple l’usufruit du conjoint survivant à la mort de son conjoint. Il peut être également constitué par une convention ou bien s’acquérir par prescription lorsqu’une possession est intervenue que le bien grevé d’usufruit soit meuble ou immeuble.

La servitude est un rapport en vertu duquel un fonds (le fonds servant) est assujetti à une charge au bénéfice d’un autre fonds (le fonds dominant). La servitude est en principe immobilière et perpétuelle, elle constitue l’accessoire du fonds dominant et en est indissociable. Elle peut être constituée par l’homme (par convention par exemple), être d’origine naturelle (par exemple, découlant de la situation des lieux comme un cours d’eau entre deux propriété) ou d‘origine légale (par exemple, c’est le cas des vues autorisées sur la propriété d’autrui).

Exemple concret : le droit de passage, matérialisé par un chemin par exemple, d’un propriétaire sur le terrain d’un autre pour accéder à l’entrée de sa maison, à son garage. Le propriétaire du fonds enclavé doit permettre au propriétaire de l’autre fonds d’accéder à sa propriété afin que celui-ci puisse jouir pleinement de sa propriété.

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