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Point sur la revente d’un logement en loi Pinel

Un logement acquis sous l’égide de la loi Pinel constitue un investissement locatif engageant son propriétaire. La revente ne peut s’engager que sous certaines conditions très restrictives. Avant de se lancer dans un achat inconséquent, puis de vouloir le céder, il est important de faire un point sur ses droits.

En Pinel, un engagement sur la durée

Investir dans un appartement neuf sous le dispositif de défiscalisation qu’octroie la loi Pinel, donne l’opportunité de bénéficier de taux de réductions d’impôts proportionnels à la durée d’engagement de la location :

  • 12% pour un engagement de location de 6 ans
  • 18% sur 9 ans de location
  • 21% sur 12 ans de location

En contrepartie des avantages fiscaux procurés par la loi Pinel, le propriétaire du bien ne doit en aucun cas céder son logement pendant toute la durée de son engagement.

Le déficit foncier, l’autre obstacle à la revente

Afin de pouvoir revendre son bien, l’investisseur devra également respecter l’équilibre suivant : les charges à déduire de ses impôts ne devront pas avoir été supérieures, lors des 3 dernières années, à ses revenus. On appelle cela le déficit foncier, une notion qui entend que le propriétaire aurait bénéficié de déductions fiscales supérieures à ses propres salaires, et qui l’empêche de vendre pendant au minimum 3 années supplémentaires. Dans le cas d’un déficit foncier, la location est alors automatiquement reconduite sur cette durée.

Que se passe-t-il lors d’une revente avant l’échéance ?

Assurément, ce n’est pas la meilleure option à prendre sur le plan financier. Dans le cadre d’une revente avant la fin de la période d’engagement de location, l’investisseur perdra l’ensemble des avantages acquis grâce à la loi Pinel. Il se verra même dans l’obligation de rembourser à l’État les montants perçus par l’intermédiaire du dispositif.

Par conséquent, ce n’est qu’à la fin de la durée d’engagement de location, de 6, 9 ou 12 ans, qu’il est conseillé de revendre son logement. Dans le cas contraire, le propriétaire rompt en quelque sorte le contrat qui le liait à l’État et perd tous les avantages donnés par la loi Pinel.

Heureusement, quelques dérogations possibles

Les principes de la loi s’annulent dans certains cas. Les conditions cumulatives qui empêchent la revente d’un logement, en loi Pinel, peuvent ne plus prévaloir sur décision de l’administration fiscale en ce sens.

Trois situations de force majeure sont ainsi prévues :

  • perte d’emploi du propriétaire du bien
  • mise en invalidité du propriétaire
  • décès de ce dernier

Loi de Finances 2018

La loi Pinel est prolongée jusqu'au 31 Décembre 2021. Les travaux de rénovation pour la performance energétique, le ravalement ou l'adaptation de l'habitat entrainent une réduction d'impôt de 20% du coût global, dans la limite de 22 000 euros.

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