La loi Besson
Immobilier et SCPI

La loi Besson

Nous allons voir ensemble comment cette loi peut être utilisée de manière avantageuse pour optimiser votre situation financière !

Le 20/11/2022 par Jade A.

La loi Besson est un des dispositifs existants visant à bénéficier de réduction d'impôts, comme la Loi Madelin. La loi Besson permet de favoriser les investissements locatifs en offrant des avantages fiscaux aux propriétaires. Le disspositif a pris fin le 2 avril 2003, mais les bénéficiaires ont continué d’en profiter à condition de respecter les conditions. Aujourd’hui, c’est la loi Pinel qui encadre les investissements en immobilier neuf et la loi Cosse conventionnée avec l’ANAH, pour les logements anciens.

Quels sont les avantages de la loi Besson ?

La loi Besson permet une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 65 % du prix d’acquisition du logement. Pendant les cinq premières années, c’est 8 % du prix de revient du logement ou des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement qui peut être déductible. Puis, le taux descend à 2,5 % pendant les quatre années suivantes. Il est ensuite possible de reconduire le dispositif pendant six ans. C’est donc au bout de quinze ans, que le propriétaire peut prétendre à une déduction de 65 % du prix d’acquisition de son bien. Pour les logements acquis entre le 9 octobre 2002 et le 2 avril 2003, il est possible de louer le bien à un ascendant ou un descendant, à condition de respecter les conditions encadrant le dispositif Besson.

Quelles sont les conditions pour profiter de la loi Besson ?

Tous les contribuables français à hauteur de 30 % minimum sont susceptibles de profiter du dispositif. La loi Besson concerne les investissements de logements neufs ou réhabilités actés entre le 1 janvier 1999 et le 2 avril 2003. Pour pouvoir prétendre à la déduction fiscale au titre de l’amortissement, il faut que le propriétaire loue son bien non meublé, pour un usage d’habitation principale, pendant neuf ans au minimum. Enfin, le montant du loyer ainsi que les ressources du locataire sont plafonnées. Les seuils sont fixés chaque année et dépendent de la situation géographique. Par exemple, en 2017, pour les logements neufs, les plafonds de location mensuelle par mètre carré étaient de :

  • 16,57 € en zone A ;
  • 14,67 € en zone B1 ;
  • 11,33 € en zone B2 ;
  • 10,70 € en zone C.

Ce dispositif permet donc de réduire ses impôts tout en se construisant un patrimoine.

Les différences majeures entre la loi Besson et les dispositifs actuels

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Avec l'évolution constante du marché immobilier et des politiques de soutien à l'investissement, les dispositifs fiscaux ont subi plusieurs modifications depuis la loi Besson. La loi Pinel et la loi Cosse sont des exemples pertinents de cette progression. Alors que la loi Besson offrait des déductions fiscales basées principalement sur le prix d'acquisition du bien, les dispositifs ultérieurs comme la loi Pinel ont élargi les avantages en intégrant des critères plus axés sur la durabilité et l'efficacité énergétique des logements.

Comparaison avec la loi Pinel :

  • Durée de location : Tandis que la loi Besson exige une période de location minimale de neuf ans, la loi Pinel offre des options flexibles de 6, 9 ou 12 ans, avec des avantages fiscaux proportionnels.

  • Zone géographique : La loi Pinel a introduit une zonage plus détaillé, permettant une meilleure adaptation des plafonds de loyers aux réalités du marché immobilier de chaque région.

  • Efficacité énergétique : La loi Pinel a également introduit des critères stricts en matière d'efficacité énergétique, encourageant les investissements dans des biens à haute performance énergétique.

Comparaison avec la loi Cosse :

  • Type de logement : La loi Cosse, en partenariat avec l'ANAH, cible principalement les logements anciens nécessitant des travaux de rénovation, contrairement à la loi Besson axée sur les logements neufs ou réhabilités.

  • Engagement social : La loi Cosse encourage les propriétaires à louer à des personnes aux revenus modestes, offrant des avantages fiscaux plus importants si le loyer est fixé à un tarif social ou très social.

  • Durée de l'avantage fiscal : Avec la loi Cosse, la période de défiscalisation dépend de la durée de la convention signée avec l'ANAH, qui peut varier.

En conclusion, bien que la loi Besson ait pavé la voie aux dispositifs d'incitation fiscale dans le secteur immobilier, les régulations ultérieures ont adapté ces avantages à des critères plus actuels, reflétant les besoins changeants du marché et les priorités sociales et environnementales.

Les implications futures de la loi Besson

Bien que la loi Besson ait cessé d'être en vigueur, elle a laissé une empreinte durable sur le paysage immobilier français. Les bénéfices obtenus par les investisseurs grâce à cette loi ont non seulement renforcé la confiance dans les avantages fiscaux comme moyens d'incitation à l'investissement, mais ont aussi établi un précédent pour les dispositifs ultérieurs.

De plus, la loi Besson a marqué une prise de conscience de l'importance d'aligner les politiques fiscales avec des objectifs sociaux. Cela est évident dans la manière dont les régulations ultérieures, comme les lois Pinel et Cosse, ont mis l'accent sur des aspects tels que l'efficacité énergétique ou le soutien aux locataires à faibles revenus. Pour les investisseurs actuels et futurs, il est essentiel de comprendre l'héritage de la loi Besson pour mieux anticiper et naviguer dans les évolutions potentielles des dispositifs fiscaux à venir.

La loi Besson

Crédits photo : Getty Images / KT. Sánchez

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Jade A.

Rédactrice indépendante depuis plusieurs années, j'ai suivi des études de droit avec une spécialisation en droit fiscal. Ma curiosité naturelle et mon amour pour la logique m'ont conduit à l'Université Panthéon-Sorbonne pour des études de droit, avec une spécialisation en droit fiscal. Cependant, ma passion pour l'écriture est toujours restée, je suis donc devenue rédactrice indépendante ! Cela me permet de concilier ma passion pour l'écriture avec mon expertise en droit fiscal. Aujourd'hui, je trouve mon bonheur en déchiffrant des lois complexes et en les rendant accessibles à tous à travers mes écrits.
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