La cour des comptes sonne l’alarme sur la loi Pinel
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La cour des comptes sonne l’alarme sur la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet aux investisseurs de bénéficier d'avantages fiscaux en achetant et en mettant en location un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA). Depuis son introduction en 2014, la loi Pinel a... Voir tout

Le 04/12/2022 par Jade A.

La loi Pinel est un outil de défiscalisation immobilière qui permet aux contribuables de réduire une partie non négligeable de leur impôt. En investissant dans un bien locatif qui sera loué sur période déterminée, 6, 9 ou 12 ans, il pourra se voir accorder une remise de 12, 18 ou 21% de la valeur d’acquisition de son bien.

Ce dispositif a vu le jour pour permettre à l’état de ne pas sortir de ses caisses des fonds pour construire des logements dont le pays a besoin.

Après plusieurs années d’activité cette loi montre des faiblesses, et la cour des comptes veut mettre fin au dispositif. Après une enquête sur les dépenses fiscales de 2009 à 2016, le bilan révèle une perte colossale pour l’Etat, c’est en effet 1,7 milliards d’euros de réductions d’impôt accordées aux ménages en 2015 contre 606 millions en 2009, avec une estimation de 7,4 milliards sur la durée totale du dispositif, qui a été reconduit par la loi de finance 2018 our 4 ans.

La cour des comptes pointe également du doigt le profil des investisseurs en loi Pinel dont les revenus sont souvent très importants, 45% paieraient entre 27 000 et 71 000 euros d’impôt par an ! Le coup à l’année pour un logement Pinel serait 2 fois plus cher pour les finances publiques qu’un logement social.

Une sortie du dispositif est conseillée par les sages !

Une réponse de la fédération des promoteurs immobiliers n’a pas tardée, deux jours après cette annonce un communiqué de presse est sorti avec pour message un désaccord sur les chiffres suite à un manquement sur le calcul de la recette fiscale, notamment avec la TVA et l’impôt sur les sociétés qui ne sont pas incluses. Egalement la FPI rappelle que l’objectif de la loi Pinel est de construire des logements dans les zones tendues du territoire pour soutenir la production de HLM, contrat qui est rempli.

Si des dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement locatif des particuliers existent depuis 1984, c’est parce qu’ils répondent aux dysfonctionnements du marché locatif : désaffection durable des investisseurs institutionnels, faible rentabilité liée aux prix trop élevés et à une fiscalité excessive …


La cour des comptes sonne l’alarme sur la loi Pinel

Crédits photo : Shutterstock / DM. Lefort

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Jade A.

Rédactrice indépendante depuis plusieurs années, j'ai suivi des études de droit avec une spécialisation en droit fiscal. Ma curiosité naturelle et mon amour pour la logique m'ont conduit à l'Université Panthéon-Sorbonne pour des études de droit, avec une spécialisation en droit fiscal. Cependant, ma passion pour l'écriture est toujours restée, je suis donc devenue rédactrice indépendante ! Cela me permet de concilier ma passion pour l'écriture avec mon expertise en droit fiscal. Aujourd'hui, je trouve mon bonheur en déchiffrant des lois complexes et en les rendant accessibles à tous à travers mes écrits.
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