Textes officiels de la loi Malraux

La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation qui a vu le jour en 1962 et qui permet d’acquérir un bien immobilier dans l’ancien à réhabiliter. Il s’adresse aux investisseurs aisés et accorde une réduction d’impôt de 22% à 30%. C’est une loi stable et pérenne qui a quand même eu quelques adaptations avec le temps.

Les textes de référence sont les suivants :

• • Loi n° 62-903 du 4 août 1962
  • Code de l’urbanisme, art. L. 313-1
  • Code de l’Urbanisme – Article-L313-1 à L313-3
  • Code de l’Urbanisme – Article-L313-4 à L313-4-3
  • Code de l’Urbanisme – Article-R313-1
  • Code Général des Impôts – Article-31
  • Bulletin Officiel des Impôts – 5 D 6 04 du 5 août 2004
  • Code Général des Impôts – article-156

Il est bon à savoir que la loi Malraux n’est pas concernée par le plafonnement des niches fiscales.