Textes officiels de la loi Malraux
La loi Malraux est une loi française qui a pour objectif de protéger et de valoriser le patrimoine architectural et culturel français. Elle permet aux investisseurs de bénéficier d'avantages fiscaux en investissant dans la rénovation de bâtiments classés ou inscrits... Voir tout
Le 01/06/2022 par Jean-Luc Moreau
La blank">loi Malraux est un dispositif de défiscalisation qui a vu le jour en 1962 et qui permet d’acquérir un bien immobilier dans l’ancien à réhabiliter. Il s’adresse aux investisseurs aisés et accorde une réduction d’impôt de 22% à 30%. C’est une loi stable et pérenne qui a quand même eu quelques adaptations avec le temps.
Les textes de référence sont les suivants :
- Loi n° 62-903 du 4 août 1962
- Code de l’urbanisme, art. L. 313-1
- Code de l’Urbanisme – Article-L313-1 à L313-3
- Code de l’Urbanisme – Article-L313-4 à L313-4-3
- Code de l’Urbanisme – Article-R313-1
- Code Général des Impôts – Article-31
- Bulletin Officiel des Impôts – 5 D 6 04 du 5 août 2004
- Code Général des Impôts – article-156
Il est bon à savoir que la loi Malraux n’est pas concernée par le plafonnement des niches fiscales.
Crédits photo : Shutterstock / A. Santos
Jean-Luc Moreau
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