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Choisir sa date de mariage et de pacs

Sont concernées les personnes désirant conclure un contrat de mariage ou un PACS, cette opération leur permettant de réduire la progressivité des impôts grâce à la répartition des revenus.

Principe :

Il vous sera demandé de produire 3 déclarations de revenus l’année de votre mariage :

  • vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre mariage ou PACS,
  • revenus perçus par votre conjoint(e) pour la même période,
  • vos revenus perçus conjointement, de la date de votre mariage ou PACS au 31 décembre de l’année d’imposition (une seule déclaration commune).

Trois avis d’imposition, ou de non-imposition, vous parviendront, correspondant ainsi aux 3 déclarations fournies.

Avantages :

Le calcul des impôts s’effectue comme sur la base des revenus encaissés, d’une année, par trois foyers fiscaux différents. Choisissez la meilleure date (ou comment choisir la meilleure date ?)

Vos revenus mensuels sont réguliers :

  • Exemples (ou types de revenus) : salaires, revenus fonciers.
  • Meilleure date : milieu de l’année (juin, juillet).
  • Avantages : faible imposition, voire nulle, sur les revenus de la période antérieure au mariage ou PACS aussi bien que sur ceux de la période d’imposition commune, vu que vos revenus de l’année seront divisés par deux.

Vos revenus sont irréguliers :

  • Meilleure date : celle favorisant une répartition équitable des revenus entre les trois déclarations réclamées par le fisc.

Vos revenus découlent de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA imposés selon le régime réel) :

  • Vous pouvez répartir ces revenus entre les deux périodes d’imposition, séparée et commune, selon leur durée. Une demande manuscrite et signée, faite par les deux conjoints ou partenaires, est suffisante.

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