Loi de défiscalisation immobilière

La loi Pinel permet aux particuliers de payer moins d’impôts grâce à l’acquisition de logements destinés à devenir la résidence principale d’un locataire. Les logements en questions doivent être neufs ou faire l’objet d’importants travaux de réhabilitation.

Lors de l’acquisition, l’acheteur s’engage sur une durée pouvant aller de 6 à 9 ans, avec possibilité de proroger de trois années supplémentaires. Le taux de réduction de son imposition est alors calculé en conséquence, sur la base d’une moyenne de 2% par an, soit 12% pour un engagement sur 6 ans, et 18 ans pour un engagement de 9 ans. En cas de prorogation sur 12 ans, la réduction supplémentaire sera répartie sur la base de 1% par an.

Selon la zone de construction du bien, celui-ci est assujetti à un plafond de loyer au mètre carré défini par la loi. Dans le même ordre d’idée, le choix du locataire se fera en fonction de ses ressources, plafonnées selon un barème prédéfini en fonction du nombre de personnes composant le foyer. En l’occurrence, c’est le revenu fiscal de référence qui fait foi.