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La loi de défiscalisation immobilière est un dispositif légal qui permet aux particuliers de réduire leur impôt sur le revenu en investissant dans l'immobilier. Elle vise à encourager les particuliers à investir dans l'achat ou la construction de biens immobiliers neufs, tout en leur offrant la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt. Il existe plusieurs lois de défiscalisation immobilière en France, chacune ayant ses propres règles et conditions d'application. Si vous êtes intéressé par ces dispositifs et que vous souhaitez en savoir plus sur les différentes options qui s'offrent à vous, cet article est fait pour vous.
La loi Pinel permet aux particuliers de payer moins d’impôts grâce à l’acquisition de logements destinés à devenir la résidence principale d’un locataire. Les logements en questions doivent être neufs ou faire l’objet d’importants travaux de réhabilitation.
Lors de l’acquisition, l’acheteur s’engage sur une durée pouvant aller de 6 à 9 ans, avec possibilité de proroger de trois années supplémentaires. Le taux de réduction de son imposition est alors calculé en conséquence, sur la base d’une moyenne de 2% par an, soit 12% pour un engagement sur 6 ans, et 18 ans pour un engagement de 9 ans. En cas de prorogation sur 12 ans, la réduction supplémentaire sera répartie sur la base de 1% par an.
Selon la zone de construction du bien, celui-ci est assujetti à un plafond de loyer au mètre carré défini par la loi. Dans le même ordre d’idée, le choix du locataire se fera en fonction de ses ressources, plafonnées selon un barème prédéfini en fonction du nombre de personnes composant le foyer. En l’occurrence, c’est le revenu fiscal de référence qui fait foi.
Jade A.
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