Loi de défiscalisation immobilière
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Loi de défiscalisation immobilière

Il existe plusieurs lois de défiscalisation immobilière en France, chacune ayant ses propres règles et conditions d'application.

Le 28/06/2022 par Jean-Luc Moreau

Introduction

La loi Pinel permet aux particuliers de payer moins d’impôts grâce à l’acquisition de logements destinés à devenir la résidence principale d’un locataire. Les logements en questions doivent être neufs ou faire l’objet d’importants travaux de réhabilitation.

Lors de l’acquisition, l’acheteur s’engage sur une durée pouvant aller de 6 à 9 ans, avec possibilité de proroger de trois années supplémentaires. Le taux de réduction de son imposition est alors calculé en conséquence, sur la base d’une moyenne de 2% par an, soit 12% pour un engagement sur 6 ans, et 18 ans pour un engagement de 9 ans. En cas de prorogation sur 12 ans, la réduction supplémentaire sera répartie sur la base de 1% par an.

Selon la zone de construction du bien, celui-ci est assujetti à un plafond de loyer au mètre carré défini par la loi. Dans le même ordre d’idée, le choix du locataire se fera en fonction de ses ressources, plafonnées selon un barème prédéfini en fonction du nombre de personnes composant le foyer. En l’occurrence, c’est le revenu fiscal de référence qui fait foi.

Les objectifs

Magnifique image HD des maisons rénovées, professionnelle

L’objectif de la loi Pinel est multiple :

Stimuler la construction immobilière : Face à une crise du logement et une demande croissante, l'État français a mis en place ce dispositif pour encourager les promoteurs et particuliers à investir dans la construction de nouveaux logements. Par ce biais, le gouvernement espère pallier le déficit de logements, particulièrement dans les zones dites "tendues", où la demande excède largement l'offre.

Offrir des logements abordables : Les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont fixés afin de garantir que les appartements et maisons construits grâce à ce dispositif soient accessibles à des ménages ne disposant pas de revenus exceptionnels, notamment les jeunes ménages ou les familles modestes.

Soutenir l'économie : En boostant le secteur de la construction, la loi Pinel a également pour vocation de créer de l'emploi, que ce soit directement sur les chantiers ou indirectement via les services et industries annexes.

Il est également à noter que la loi Pinel offre la possibilité de louer le bien acquis à un ascendant ou un descendant, à condition que celui-ci ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire. C'est un avantage considérable, car cela permet d'associer avantage fiscal et projet familial.

Toutefois, l'investissement en loi Pinel requiert une certaine vigilance. Il est crucial de s'assurer que le bien est bien situé, de qualité et correspond à la demande locative de la zone concernée. En effet, un mauvais choix peut entraîner une vacance locative ou nécessiter de baisser le loyer pour attirer un locataire, ce qui pourrait remettre en cause la rentabilité de l'investissement.

Pour conclure, la loi Pinel est un outil attractif pour les investisseurs souhaitant combiner bénéfices fiscaux, constitution d'un patrimoine immobilier et soutien à l'économie nationale. Comme tout investissement, il convient de s'y engager en étant bien informé et conseillé.

Dimension écologique

En outre, la dimension écologique de la loi Pinel ne doit pas être négligée. Les logements éligibles doivent respecter certaines normes environnementales et énergétiques, comme la réglementation thermique RT 2012. Cela assure que les constructions soient plus respectueuses de l'environnement, consomment moins d'énergie et offrent un confort optimal aux futurs locataires. C'est également une réponse concrète aux enjeux du changement climatique et à la volonté d'édifier des villes plus durables. 

Ce critère renforce le caractère attractif du dispositif pour les investisseurs soucieux de l'impact écologique de leurs placements et désireux de participer activement à la transition énergétique de l'habitat français.

Loi de défiscalisation immobilière

Crédits photo : Shutterstock / LU. Caron

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Jean-Luc Moreau

J'ai fait des études dans le droit fiscal et j'ai travaillé pendant des années dans un cabinet de conseil fiscal. Je suis passionné par la complexité et l'évolution constante de la legislation fiscale (oui, ça existe !), et je partage mon expérience en tant que rédacteur à temps partiel.
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