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Immobilier

Le bail mobilité

Le bail mobilité est un type de bail qui a été introduit en France en 2017 dans le cadre de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique). Il s'agit d'un contrat de location à durée déterminée qui concerne principalement les personnes en situation de mobilité professionnelle ou étudiante. Le bail mobilité est destiné à offrir une solution de logement temporaire aux personnes qui ne peuvent pas s'engager sur une durée longue, tout en garantissant un certain niveau de protection aux locataires. Dans cet article, nous allons détailler les caractéristiques du bail mobilité et expliquer comment il fonctionne en pratique. Nous vous donnerons également des conseils pour bien comprendre vos droits et obligations en tant que locataire ou propriétaire dans le cadre d'un bail mobilité.

Le bail mobilité a été approuvé par les députés de l’Assemblée nationale le dimanche 3 juin 2018. Quels sont les éléments importants à retenir de ce nouveau contrat qui soulève déjà les passions ?

En quoi consiste le bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat qui concernera les logements loués avec meubles (exclusivement), à durée déterminée d’un à dix mois. Ce contrat est non reconductible. Un locataire qui souhaite prolonger la période de location devra signer un nouveau contrat type Loi Alur. Pour ce nouveau bail, le propriétaire ne peut réclamer aucun dépôt de garantie mais peut par contre exiger une caution. C’est la caution Visale (visa pour le logement et l’emploi) qui sert de garantie pour les défauts de paiements de loyer du locataire et la remise en état des locaux. En ce qui a trait à la résiliation du contrat, à l’instar d’un bail classique, un préavis d’un mois devra être respecté par le locataire.

Quel sont ses objectifs ?

D’une part, parce que dénicher un logement – particulièrement pour une courte durée – peut prendre aujourd’hui l’allure d’un parcours du combattant pour les étudiants et les jeunes actifs en mobilité, le bail mobilité a été pensé pour leur faciliter l’accès au logement.

D’autre part, avec ce nouveau contrat, le gouvernement souhaite rendre la location meublée plus attractive pour les bailleurs en imaginant une formule locative dévolue habituellement à la location saisonnière ou de type Airbnb.

Quel est le public visé ?

Ce bail s’adressera aux seules personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en stage, en contrat d’apprentissage, en mission temporaire professionnelle, en mission volontaire à l’occasion d’un service civique. Mais cette solution pourrait également intéresser les étudiants qui ne peuvent profiter du bail de neuf mois spécial étudiant et qui sont par ailleurs en recherche d’un hébergement pour leurs stages d’une durée inférieure à neuf mois.

Cette formule serait donc idéale à la fois pour le locateur et le bailleur qui y trouveraient un encadrement juridique convenable.

Bien que ce nouveau contrat ait été validé par l’Assemblée nationale, son parcours législatif est toujours en opération. Il n’est donc pas définitivement adopté, ce qui fait que plusieurs mois s’écouleront sûrement avant que les personnes intéressées par cette formule locative puissent signer un bail mobilité.

Jade A.

Rédactrice web
Rédactrice indépendante depuis plusieurs années, j'ai suivi des études de droit avec une spécialisation en droit fiscal. J'aime conseiller les gens sur ce sujet vaste, mais pas que ! Je suis également fan de voyages, et de nouvelles technologies.

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