Le bail mobilité
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Le bail mobilité

Nous vous donnerons également des conseils pour bien comprendre vos droits et obligations en tant que locataire ou propriétaire dans le cadre d'un bail mobilité.

Le 24/08/2022 par Jade A.

Le bail mobilité a été approuvé par les députés de l’Assemblée nationale le dimanche 3 juin 2018. Quels sont les éléments importants à retenir de ce nouveau contrat qui soulève déjà les passions ?

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En quoi consiste le bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat qui concernera les logements loués avec meubles (exclusivement), à durée déterminée d’un à dix mois. Ce contrat est non reconductible. Un locataire qui souhaite prolonger la période de location devra signer un nouveau contrat type Loi Alur. Pour ce nouveau bail, le propriétaire ne peut réclamer aucun dépôt de garantie mais peut par contre exiger une caution. C’est la caution Visale (visa pour le logement et l’emploi) qui sert de garantie pour les défauts de paiements de loyer du locataire et la remise en état des locaux. En ce qui a trait à la résiliation du contrat, à l’instar d’un bail classique, un préavis d’un mois devra être respecté par le locataire.

Quel sont ses objectifs ?

D’une part, parce que dénicher un logement – particulièrement pour une courte durée – peut prendre aujourd’hui l’allure d’un parcours du combattant pour les étudiants et les jeunes actifs en mobilité, le bail mobilité a été pensé pour leur faciliter l’accès au logement.

D’autre part, avec ce nouveau contrat, le gouvernement souhaite rendre la location meublée plus attractive pour les bailleurs en imaginant une formule locative dévolue habituellement à la location saisonnière ou de type Airbnb.

Quel est le public visé ?

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Ce bail s’adressera aux seules personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en stage, en contrat d’apprentissage, en mission temporaire professionnelle, en mission volontaire à l’occasion d’un service civique. Mais cette solution pourrait également intéresser les étudiants qui ne peuvent profiter du bail de neuf mois spécial étudiant et qui sont par ailleurs en recherche d’un hébergement pour leurs stages d’une durée inférieure à neuf mois.

Cette formule serait donc idéale à la fois pour le locateur et le bailleur qui y trouveraient un encadrement juridique convenable.

Bien que ce nouveau contrat ait été validé par l’Assemblée nationale, son parcours législatif est toujours en opération. Il n’est donc pas définitivement adopté, ce qui fait que plusieurs mois s’écouleront sûrement avant que les personnes intéressées par cette formule locative puissent signer un bail mobilité.

Quels sont les avantages et inconvénients du bail mobilité?

Le bail mobilité semble, à première vue, répondre à une demande réelle des étudiants et des jeunes actifs. Mais comme toute nouvelle disposition, il comporte ses avantages et ses inconvénients.

Avantages

  • Souplesse : Le bail mobilité offre une plus grande flexibilité pour le locataire en lui permettant de s'engager sur une durée plus courte, sans avoir à renouveler un bail long terme.
  • Sécurité pour le bailleur : Grâce à la caution Visale, le propriétaire a une garantie contre les impayés de loyer ou la dégradation du logement.
  • Attractivité pour le marché : Les propriétaires qui hésitaient à louer leur bien de peur d'être liés par un bail longue durée pourraient être séduits par cette formule, augmentant ainsi l'offre de logements meublés disponibles.

Inconvénients

  1. Instabilité pour le locataire : Même si la durée est déterminée à l'avance, le locataire peut se retrouver sans logement à la fin de son bail sans possibilité de le prolonger directement.
  2. Absence de dépôt de garantie : Si cela peut sembler être un avantage pour le locataire, c'est un inconvénient pour le propriétaire qui n'a pas cette "sécurité" supplémentaire en cas de problème.
  3. Risques pour le marché locatif traditionnel : Le bail mobilité pourrait concurrencer le marché locatif traditionnel et faire baisser le nombre de baux classiques.

Perspectives futures du bail mobilité:

Face à la dynamique changeante du marché immobilier et aux besoins croissants de mobilité, le bail mobilité pourrait bien représenter l'avenir de la location pour une certaine tranche de la population. Il est probable que ce type de contrat inspire des innovations complémentaires dans le secteur, en particulier avec l'essor des nouvelles technologies. On peut envisager l'émergence de plateformes numériques dédiées exclusivement à ce type de bail, facilitant la mise en relation entre propriétaires et locataires potentiels. 

De plus, avec une population jeune de plus en plus habituée à la flexibilité dans tous les domaines de la vie, la demande pour de telles formules pourrait augmenter, poussant les acteurs traditionnels de l'immobilier à s'adapter rapidement. 

Toutefois, il sera essentiel de veiller à ce que cette flexibilité ne se traduise pas par une précarité accrue pour les locataires, garantissant ainsi un équilibre entre les droits et responsabilités de chaque partie.

En conclusion, le bail mobilité semble apporter des solutions concrètes à des problématiques contemporaines. Cependant, il sera nécessaire d'attendre que le dispositif soit pleinement mis en place et adopté par les acteurs du marché pour mesurer son impact réel sur le secteur de l'immobilier.

Le bail mobilité

Crédits photo : Shutterstock / NW. Lemaire

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Jade A.

Rédactrice indépendante depuis plusieurs années, j'ai suivi des études de droit avec une spécialisation en droit fiscal. Ma curiosité naturelle et mon amour pour la logique m'ont conduit à l'Université Panthéon-Sorbonne pour des études de droit, avec une spécialisation en droit fiscal. Cependant, ma passion pour l'écriture est toujours restée, je suis donc devenue rédactrice indépendante ! Cela me permet de concilier ma passion pour l'écriture avec mon expertise en droit fiscal. Aujourd'hui, je trouve mon bonheur en déchiffrant des lois complexes et en les rendant accessibles à tous à travers mes écrits.
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