La loi Madelin
Impôts et fiscalité

La loi Madelin

La loi Madelin est une loi française qui vise à encourager les travailleurs indépendants à souscrire une assurance complémentaire santé et prévoyance. Cette loi permet aux travailleurs indépendants de bénéficier de réductions d'impôt sur le revenu lorsqu'ils souscrivent une assurance... Voir tout

Le 23/08/2022 par Jean-Luc Moreau

La loi Madelin est entrée en vigueur le 11 Février 1994 afin de permettre aux travailleurs non salariés de déduire de leurs impôts, les cotisations liées à leur protection sociale. Ainsi, les professions libérales, les chefs d’entreprises, les artisans commerçants ou même les associés d’une société à responsabilités limitées, peuvent bénéficier d’un avantage fiscal retranscrit par la déduction des sommes versées pour une complémentaire retraite, prévoyance et santé du montant des bénéfices imposables annuels.

Une couverture sociale pour tous

Les travailleurs indépendants ne disposent pas de la couverture sociale que les travailleurs salariés obtiennent par leur statut. Bien qu’ils aient souvent les mêmes besoins en protection, ils ont l’obligation de souscrire à une complémentaire pour pouvoir bénéficier d’avantages plus ou moins équivalents en cas de nécessité. La loi Madelin a été mise en place afin de faciliter l’accès à la couverture santé, prévoyance et retraite pour les travailleurs non salariés. Cette protection sociale intervient en complément du régime de sécurité sociale pour les indépendants ( ex RSI).

Les avantages proposés par cette loi

La loi Madelin aide les travailleurs indépendants à établir une retraite et une prévoyance complémentaires. Un système de versements d’épargne réguliers constitue un capital qui ne pourra pas être sollicité tant que l’activité n’est pas cessée et pour cet investissement, le travailleur non salarié ne pourra en effet percevoir des sommes que sous la forme d’une rente viagère. Pour une même entreprise, chaque collaborateur associé peut souscrire à un contrat Madelin individuellement.

La souscription offre de nombreux avantages:

  • La déduction des primes versées sur les revenus professionnels
  • Le complément des soins médicaux de la Sécurité sociale
  • L’accompagnement financier après un dépôt de bilan
  • La mise en place d’un capital décès de travail reversé au bénéficiaire choisi
  • Le maintien d’un revenu professionnel en cas d’arrêt maladie, d’incapacité de travail ou d’invalidité
  • La déduction des sommes épargnées pour la retraite dans le cadre d’un contrat dit Madelin

Un intérêt fiscal plafonné et limité en 2018

Les avantages proposés par la loi Madelin sont différents d’une personne à une autre car ils dépendent de la situation personnelle et financière du souscripteur.

Ces avantages ne se retrouveront pas pour l’année 2018 en raison de l’application de l’année blanche. Afin de limiter la perte, il est judicieux de pouvoir bénéficier du plafond de déduction 2017 non utilisé.

En 2018, le contractant devra verser 4.17% du PASS obligatoirement, ce qui représente un peu plus de 1650 euros. Cependant, en cas d’absence de versement, il pourrait être dans l’obligation de réintégrer dans son calcul de bénéfices imposables, les trois dernières déductions fiscales obtenues. Pour ne pas pénaliser le souscripteur mais lui éviter une optimisation du contrat Madelin, la rémunération de 2018 inférieure ou égale à la plus forte rémunération de 2015-2016-2017, ne sera pas imposable. Dans le cas contraire, l’excédent entre la rémunération la plus élevée et 2018 sera imposée.

La Loi Madelin : Un Soutien Fiscal pour les Travailleurs Non Salariés

Mise en application de la loi Madelin

La loi Madelin, promulguée le 11 février 1994, vise à encourager les travailleurs non salariés, y compris les professions libérales, les chefs d'entreprises, les artisans commerçants ou les associés d'une société à responsabilité limitée, à souscrire à des contrats de complémentaire santé, prévoyance et retraite. En contrepartie de leurs cotisations à ces contrats, ils peuvent bénéficier d'une déduction fiscale substantielle, calculée sur le montant des bénéfices imposables annuels.

Une Couverture Sociale Élargie pour les Travailleurs Indépendants

Traditionnellement, les travailleurs indépendants ne jouissent pas du même niveau de protection sociale que les salariés. Malgré des besoins de couverture similaires, ils sont dans l'obligation de contracter une assurance complémentaire pour obtenir des prestations comparables. La loi Madelin est intervenue pour faciliter cet accès, agissant en supplément du régime de sécurité sociale dédié aux indépendants, anciennement connu sous le nom de RSI.

Les Prestations Offertes par la Loi

Avec l'aide de la loi Madelin, les travailleurs non salariés peuvent établir un plan de retraite et de prévoyance plus robustes. Ils peuvent mettre en place un système de versements réguliers, constituant ainsi un capital qui restera intact jusqu'à la cessation de leur activité. Ce capital sera ensuite distribué sous forme de rente viagère. Il est à noter que chaque associé d'une entreprise peut souscrire individuellement à un contrat Madelin, offrant ainsi une série d'avantages, tels que :

  • La déduction des primes versées du revenu professionnel.
  • Un complément aux remboursements de soins médicaux de la Sécurité sociale.
  • Un soutien financier en cas de faillite.
  • La création d'un capital décès, reversé au bénéficiaire désigné.
  • La garantie d'un revenu en cas d'arrêt maladie, d'incapacité de travail ou d'invalidité.
  • La déduction des sommes épargnées pour la retraite dans le cadre du contrat Madelin.

Implications Fiscales en 2018 : Un Plafond Limité

Il est essentiel de noter que les avantages fiscaux proposés par la loi Madelin peuvent varier d'un individu à l'autre, dépendant largement de la situation financière et personnelle du souscripteur. En 2018, ces avantages ont connu des restrictions en raison de l'implémentation de l'année blanche fiscale. Afin de minimiser les pertes, il est conseillé de profiter du plafond de déduction non utilisé de 2017.

Durant cette période, les souscripteurs étaient tenus de verser au moins 4,17 % du PASS, équivalant à un peu plus de 1650 euros. En l'absence de versements, ils pouvaient être contraints d'intégrer les trois dernières déductions fiscales reçues dans leur calcul des bénéfices imposables. Pour éviter une pénalisation excessive tout en prévenant une optimisation excessive du contrat Madelin, une clause spécifique a été instaurée concernant la rémunération de 2018. En résumé, toute rémunération de 2018 qui ne dépassait pas le plus haut salaire perçu entre 2015 et 2017 n'était pas imposable. Dans le cas contraire, la différence entre le revenu le plus élevé et celui de 2018 était soumise à l'impôt.

La loi Madelin

Crédits photo : Shutterstock / M. Maréchal

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Jean-Luc Moreau

J'ai fait des études dans le droit fiscal et j'ai travaillé pendant des années dans un cabinet de conseil fiscal. Je suis passionné par la complexité et l'évolution constante de la legislation fiscale (oui, ça existe !), et je partage mon expérience en tant que rédacteur à temps partiel.
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