Location Pinel à sa famille

Alors que c’était impossible auparavant, la version 2018 de la loi Pinel permet de louer le bien acquis dans le cadre de la loi à sa famille. C’est dans le but de soutenir la solidarité entre les générations que le législateur a permis la location aux descendants. Comme avec d’autres tiers, le locataire bénéficie d’un loyer modéré et d’un logement neuf tandis que le propriétaire obtient une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% selon la durée de la location choisit : les paliers correspondants aux réductions d’impôt sont de 6, 9 ou 12 ans.

Petite précision, même si les conditions de la loi Pinel s’appliquent normalement, le locataire doit être détaché du foyer fiscal du propriétaire.

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Respecter les conditions initiales de la loi

De même qu’avec des locataires non issus de la famille du propriétaire, les zones d’éligibilité établies par le gouvernement et revues pour 2018 doivent être respectées. Ces zones sont Paris et sa petite couronne et les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Enfin, les plafonds de ressource sont toujours actifs, ce qui induit que le locataire ne devra pas excéder les barèmes fixés pour pouvoir bénéficier d’un logement dans le cadre du dispositif.

Fixer des tarifs cohérents avec le marché

La nouvelle mouture de la loi Pinel permet de louer à ses ascendants comme à ses descendants. Dans ce contexte, il peut être tentant de fixer un loyer très bas pour favoriser la vie économique des membres de la famille locataires. Toutefois, le fisc surveille ces pratiques et peut procéder à des redressements fiscaux pour sanctionner les tarifs abusifs. Pour s’informer et être sur de mettre en place un loyer cohérent, les agences départementales d’information sur le logement (Adil) mettent à disposition des références pour aider à fixer le prix.

Attention !

Les aides aux logements (APL, ALS, ALF) ne sont pas accessibles quand on décide de louer un bien à un membre de sa famille.