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La loi Besson

La loi Besson

La loi Besson est un dispositif visant à favoriser les investissements locatifs en offrant des avantages fiscaux aux propriétaires. Le dispositif de la loi Besson a pris fin le 2 avril 2003, mais les bénéficiaires ont continué d’en profiter à condition de respecter les conditions. Aujourd’hui, c’est la loi Pinel qui encadre les investissements en immobilier neuf et la loi Cosse conventionnée avec l’ANAH, pour les logements anciens.

Quels sont les avantages de la loi Besson ?

La loi Besson permet une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 65 % du prix d’acquisition du logement. Pendant les cinq premières années, c’est 8 % du prix de revient du logement ou des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement qui peut être déductible. Puis, le taux descend à 2,5 % pendant les quatre années suivantes. Il est ensuite possible de reconduire le dispositif pendant six ans. C’est donc au bout de quinze ans, que le propriétaire peut prétendre à une déduction de 65 % du prix d’acquisition de son bien. Pour les logements acquis entre le 9 octobre 2002 et le 2 avril 2003, il est possible de louer le bien à un ascendant ou un descendant, à condition de respecter les conditions encadrant le dispositif Besson.

Quelles sont les conditions pour profiter de la loi Besson ?

Tous les contribuables français à hauteur de 30 % minimum sont susceptibles de profiter du dispositif. La loi Besson concerne les investissements de logements neufs ou réhabilités actés entre le 1 janvier 1999 et le 2 avril 2003. Pour pouvoir prétendre à la déduction fiscale au titre de l’amortissement, il faut que le propriétaire loue son bien non meublé, pour un usage d’habitation principale, pendant neuf ans au minimum. Enfin, le montant du loyer ainsi que les ressources du locataire sont plafonnées. Les seuils sont fixés chaque année et dépendent de la situation géographique. Par exemple, en 2017, pour les logements neufs, les plafonds de location mensuelle par mètre carré étaient de :

  • 16,57 € en zone A ;
  • 14,67 € en zone B1 ;
  • 11,33 € en zone B2 ;
  • 10,70 € en zone C.

Ce dispositif permet donc de réduire ses impôts tout en se construisant un patrimoine.

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