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La loi Madelin

La loi Madelin

La loi Madelin est entrée en vigueur le 11 Février 1994 afin de permettre aux travailleurs non salariés de déduire de leurs impôts, les cotisations liées à leur protection sociale. Ainsi, les professions libérales, les chefs d'entreprises, les artisans commerçants ou même les associés d'une société à responsabilités limitées, peuvent bénéficier d'un avantage fiscal retranscrit par la déduction des sommes versées pour une complémentaire retraite, prévoyance et santé du montant des bénéfices imposables annuels.

Une couverture sociale pour tous

Les travailleurs indépendants ne disposent pas de la couverture sociale que les travailleurs salariés obtiennent par leur statut. Bien qu'ils aient souvent les mêmes besoins en protection, ils ont l'obligation de souscrire à une complémentaire pour pouvoir bénéficier d'avantages plus ou moins équivalents en cas de nécessité. La loi Madelin a été mise en place afin de faciliter l'accès à la couverture santé, prévoyance et retraite pour les travailleurs non salariés. Cette protection sociale intervient en complément du régime de sécurité sociale pour les indépendants ( ex RSI).

Les avantages proposés par cette loi

La loi Madelin aide les travailleurs indépendants à établir une retraite et une prévoyance complémentaires. Un système de versements d'épargne réguliers constitue un capital qui ne pourra pas être sollicité tant que l'activité n'est pas cessée et pour cet investissement, le travailleur non salarié ne pourra en effet percevoir des sommes que sous la forme d'une rente viagère. Pour une même entreprise, chaque collaborateur associé peut souscrire à un contrat Madelin individuellement.

La souscription offre de nombreux avantages:

  • La déduction des primes versées sur les revenus professionnels
  • Le complément des soins médicaux de la Sécurité sociale
  • L'accompagnement financier après un dépôt de bilan
  • La mise en place d'un capital décès de travail reversé au bénéficiaire choisi
  • Le maintien d'un revenu professionnel en cas d'arrêt maladie, d'incapacité de travail ou d'invalidité
  • La déduction des sommes épargnées pour la retraite dans le cadre d'un contrat dit Madelin

Un intérêt fiscal plafonné et limité en 2018

Les avantages proposés par la loi Madelin sont différents d'une personne à une autre car ils dépendent de la situation personnelle et financière du souscripteur.

Ces avantages ne se retrouveront pas pour l'année 2018 en raison de l'application de l'année blanche. Afin de limiter la perte, il est judicieux de pouvoir bénéficier du plafond de déduction 2017 non utilisé.

En 2018, le contractant devra verser 4.17% du PASS obligatoirement, ce qui représente un peu plus de 1650 euros. Cependant, en cas d'absence de versement, il pourrait être dans l'obligation de réintégrer dans son calcul de bénéfices imposables, les trois dernières déductions fiscales obtenues. Pour ne pas pénaliser le souscripteur mais lui éviter une optimisation du contrat Madelin, la rémunération de 2018 inférieure ou égale à la plus forte rémunération de 2015-2016-2017, ne sera pas imposable. Dans le cas contraire, l'excédent entre la rémunération la plus élevée et 2018 sera imposée.

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