Le Fiscaliste.fr > Investir & Habiter > Le bail mobilité

Le bail mobilité

Le bail mobilité a été approuvé par les députés de l’Assemblée nationale le dimanche 3 juin 2018. Quels sont les éléments importants à retenir de ce nouveau contrat qui soulève déjà les passions ?

En quoi consiste le bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat qui concernera les logements loués avec meubles (exclusivement), à durée déterminée d’un à dix mois. Ce contrat est non reconductible. Un locataire qui souhaite prolonger la période de location devra signer un nouveau contrat type Loi Alur. Pour ce nouveau bail, le propriétaire ne peut réclamer aucun dépôt de garantie mais peut par contre exiger une caution. C’est la caution Visale (visa pour le logement et l’emploi) qui sert de garantie pour les défauts de paiements de loyer du locataire et la remise en état des locaux. En ce qui a trait à la résiliation du contrat, à l’instar d’un bail classique, un préavis d’un mois devra être respecté par le locataire.

Quel sont ses objectifs ?

D’une part, parce que dénicher un logement – particulièrement pour une courte durée – peut prendre aujourd’hui l’allure d’un parcours du combattant pour les étudiants et les jeunes actifs en mobilité, le bail mobilité a été pensé pour leur faciliter l’accès au logement.

D’autre part, avec ce nouveau contrat, le gouvernement souhaite rendre la location meublée plus attractive pour les bailleurs en imaginant une formule locative dévolue habituellement à la location saisonnière ou de type Airbnb.

Quel est le public visé ?

Ce bail s’adressera aux seules personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en stage, en contrat d’apprentissage, en mission temporaire professionnelle, en mission volontaire à l’occasion d’un service civique. Mais cette solution pourrait également intéresser les étudiants qui ne peuvent profiter du bail de neuf mois spécial étudiant et qui sont par ailleurs en recherche d’un hébergement pour leurs stages d’une durée inférieure à neuf mois.

Cette formule serait donc idéale à la fois pour le locateur et le bailleur qui y trouveraient un encadrement juridique convenable.

Bien que ce nouveau contrat ait été validé par l’Assemblée nationale, son parcours législatif est toujours en opération. Il n’est donc pas définitivement adopté, ce qui fait que plusieurs mois s’écouleront sûrement avant que les personnes intéressées par cette formule locative puissent signer un bail mobilité.

Loi de Finances 2018

La loi Pinel est prolongée jusqu'au 31 Décembre 2021. Les travaux de rénovation pour la performance energétique, le ravalement ou l'adaptation de l'habitat entrainent une réduction d'impôt de 20% du coût global, dans la limite de 22 000 euros.

Ils parlent de nous